Prime pour l'emploi et rappels de salaires

Sujet vu 896 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 15:40
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


reveil, Cantal, Posté le 24/11/2010 à 15:40
2 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonjour,


Un contribuable a percu des rappels de salaires déclarés selon le système du quotient mais n'a pas travaillé l' année de perception de ces rappels .A t'il droit à la prime pour l'emploi? . La réponse n'est pas si évidente . En effet , pour bénéficier de la prime , il faut que les revenus perçus soient la résultante de l'exercice d'une activité professionnelle . Ici , c'est bien le cas puisqu'il s'agit de rappels de salaires . Le code général des impots n'exige pas que l'activité professionnelle soit exercée l'année de perception . cet argument vous parait t'il recevable . pouvez vous me donner les textes ou la jurisprudence confirmant ou infirmant cet argument . En vous remerciant

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