Preuve de l acte anormal de gestion

Sujet vu 511 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/12/12 à 18:15
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 05/12/2012 à 18:15
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, Dans le cadre d un acte anormal de gestion, la preuve incombe à l administration. Mais comment l AF peut elle apporter la preuve, de qu'elle manière, par qu'elle procédure ? Et qu est ce qui constitue une preuve, lors d une cession à un prix minore ? Merci

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