Cas pratique droit fiscal

Sujet vu 1261 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/13 à 17:43
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soop, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/04/2013 à 17:43
2 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour à tous, j'ai petit cas pratique qui me pose bien des soucis.. peut-être pourriez-vous m'aider.
Mme était associée dans une SCP exploitant un laboratoire d'analyses médicales, elle a fait valoir ses droits à la retraite le 30 septembre 2012
pour la période du 1er janvier au 30 sept 2012, elle a perçu, en sa qualité d’associée de la SCP, un bénéfice net avant déduction des charges indiquées de 80.000 euros.
En sa qualité de la SCP, elle a payé en 2012 une contribution économique territoriale de 3000 euros et des charges personnelles de 12000 euros.
Elle a cédé en sept.2012 ses parts sociales à un successeur devenu associé de la SCP au prix de 395000 euros qu’elle avait acquis il y a 10 ans pour 145000 euros. Il m’est demandé de calculer la plus value et le montant et le régime d’imposition de cette dame… et l'incidence de son départ à la retraite sur le régime de la plus-value... bref, rien de terrible pour un fiscaliste, mais terriblement compliqué pour un non-fiscaliste... Merci par avance, @+

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 24/04/2013 à 14:42
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

On a a priori une PV professionnelle à long-terme de 250 k€, normalement taxable à 16% (IR) + 15,5% (Prél. soc.).

L'énoncé vous suggère fortement qu'elle serait éligible au dispositif de l'article 151 septies A CGI (Cf. départ en retraite). Donc exonération de la PV à l'impôt sur le revenu. Mais les prélèvements sociaux restent applicables à hauteur de 15,5% sur la totalité de la PV.

L'idée serait alors de cumuler avec l'exonération prévue à l'article 238 quindecies.

En gros on arriverait à une taxation totale sur PV de 18407 €.

Il ne vous reste plus qu'à vérifier si toutes les conditions sont réunies pour appliquer ces 2 régimes.

Bien cordialement.

Adonis

soop, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 24/04/2013 à 21:01
2 message(s), Inscription le 23/04/2013
Merci beaucoup pour votre aide, c'est très sympa.
@+


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