Pension alimentaire à concubin

Sujet vu 3147 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 14:18
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zarma999, Gironde, Posté le 10/05/2010 à 14:18
2 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

Je déclare depuis plusieurs années une pension alimentaire à ma concubine (la personne avec qui je vis). Je déclare cette pension pour nos enfants qui vivent aussi avec nous et je déclare l'acquitter en nature.

On m'a toujours dit que cela n'était pas illégal. Or, cette année on m'a demandé les justificatifs des versements. J'ai répondu que ces versements s'effectuaient en nature.

On me propose maintenant de faire une rectification de mon impôt pour les années 2007 et 2008 car je ne suis pas en mesure de justifier cette pension : lors d'un contact téléphonique on m'a bien répondu que ce n'était pas illégal mais que dans mon cas cela ne se justifiait pas.

Cela ne se présente pas comme un redressement où le fisc a fait ses calculs et me demande de payer. La personne des impôts me donne un certain délai pour avancer mes arguments et faire mes "observations". Sans doute ensuite faudra-t-il payer.

Ce que je voudrais savoir c'est quels arguments je peux employer à ce stade pour plaider ma cause et éventuellement infléchir la décision qu'ils prendront.

Merci pour votre aide,

Philippe.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 10/05/2010 à 14:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Vous subvenez aux besoins de vos enfants ?

Sachez que vous pouvez peut-être déduire cette aide.

Si votre enfant est mineur :

Vos enfants âgés de moins de 18 ans, que vous comptez à charge, sont pris en compte à l’impôt sur le revenu pour la détermination du nombre de parts. Vous bénéficiez, pour chacune des deux premières personnes à charge, d’une demi-part supplémentaire et d’une part supplémentaire à partir de la 3eme personne à charge.

Dans certaines situations (divorce, union libre), le parent qui n’a pas la garde de l’enfant, ne peut le compter à charge. Mais la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de cet enfant est déductible de son revenu imposable.

Si vous êtes divorcé ou séparé :

Vous pouvez déduire la pension que vous versez pour l’entretien et l’éducation de votre enfant. A condition :

-d’être divorcé ou séparé (avec une imposition séparée avec votre ex-conjoint)

-de ne pas avoir la garde de l’enfant, exclusive ou alternée

Si le juge a fixé le montant de la pension, vous ne pouvez pas déduire plus que ce montant.

S’il n’y a pas eu de jugement, vous pouvez déduire une pension qui tient compte des besoins de l’enfant (revenus du parent ayant la garde) et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier les versements.

En revanche, vous ne pourrez pas déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de voyage, dépenses engagées pour accueillir votre enfant ...).

La pension est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent qui la reçoit.

A noter :lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée.

Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dès lors que la pension est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant.

Si votre enfant a eu 18 ans en 2009 :

- vous pouvez déduire en totalité la pension que vous lui versez en exécution du jugement de divorce, pour la période précédant sa majorité

- mais vous ne pouvez déduire au maximum que 5 753 € pour le reste de l’année.

En cas de résidence alternée au domicile des parents divorcés ou séparés, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire, puisque chacun bénéficie d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part).

Pour les enfants naturels :

Si vous êtes imposé séparément de l’autre parent et que vous n’avez pas la garde de l'enfant, vous ne pouvez pas le compter à votre charge sur votre déclaration de revenus.

En revanche, vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez, si les conditions suivantes sont remplies :

-vous avez reconnu l’enfant

-vous pouvez justifier la réalité des versements

-la pension ne doit pas être trop élevée : elle doit dépendre des besoins de votre enfant et du niveau de vos ressources.

La pension est alors imposable chez le parent qui compte l'enfant à charge.

Si vous versez une pension à votre ex-conjoint, vous pouvez la déduire de votre revenu si elle répond à certaines conditions.

Si vous êtes divorcé ou séparé et que vous versez une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), vous pouvez peut-être déduire ces sommes de votre revenu. Les pensions déduites sont imposables au nom de celui qui les reçoit.

Si vous êtes divorcé ou en instance de divorce :

Les pensions alimentaires peuvent être déduites sous 3 conditions :

-les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et faire l’objet d’une imposition séparée

-les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice

-les pensions doivent avoir un caractère alimentaire ( nourriture, logement…)

Vous ne pouvez pas déduire :

-les sommes versées à titre de dommages et intérêts

-les sommes versées suite à un accord amiable

-l’abandon de droits immobiliers.

A noter :

Lorsque le jugement comporte une clause d’indexation, la déduction porte sur la totalité de la pension revalorisée. Dans le cas contraire, vous pouvez revaloriser le montant fixé par le juge dans les limites de l’évolution du coût de la vie.

Si vous êtes toujours marié mais séparé :

En cas de cessation de la vie commune sans dissolution du mariage, la contribution aux charges du mariage est déductible si les conditions suivantes sont remplies :

-le montant a été fixé par le juge

-vous et votre conjoint faites l’objet d’impositions distinctes : époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble, abandon du domicile conjugal lorsque chacun dispose de revenus distincts

www.impots.gouv.fr

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Bonjour, pour moi si vous déclarez une pension alimentaire pour votre concubine et vos enfants alors que vous vivez sous le meme toit, qu'il n'y a pas eu de décision du juge aux affaires familiales, etc...

Il y a quelque chose qui ne va pas (attention au fisc), la plus grande prudence s'impose, faites profil bas, coulant, vous marchez sur des oeufs, cordialement.

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zarma999, Gironde, Posté le 11/05/2010 à 10:35
2 message(s), Inscription le 10/05/2010
Merci pour cette réponse. En fait, le fisc me l'a dit ce que je fais n'ai pas illégal ; mais ce n'est pas "justifié". Et l'on me demande de prouver les règlements alors qu'ils s'opèrent en nature (dépenses courantes). La vrai question est : est-ce que cette notion de versements en nature a une valeur au sens fiscale ou pas ?


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