Participation pour installer une personne agee en m.retraite

Sujet vu 1352 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 09:13
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Basculant24, Drôme, Posté le 16/02/2011 à 09:13
43 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,Le fait que nous installons une grand-mere dans une maison de retraite , alors que sa pension de retraite ,n est pas suffisante , pour payer , qui doit payer le complement? Si c est les enfants , doit-ont
figurer la somme versee ,dans notre declaration fiscale ?
Cette grand-mere possede une maison qui est acctuellement ,occupee
par une de ses enfants , cette personne n est pas solvable pour aidee a payer .Quel est notre recour? Meci de votre reponse cordialement.

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amatjuris, Posté le 16/02/2011 à 10:34
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les enfants doivent participer au paiement de la maison de retraite.
la grand mère peut vendre sa maison.
cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/03/2011 à 12:56
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Basculant24,

Je suis un ancien inspecteur des impôts et exactement dans la même situation que vous asuf qu'il s'agit de ma mère..
Donc , le principe est bien l'obligation solidaire des enfants , MAIS sous 2 réserves au plan fiscal.
1ère réserve. Il n'est pas imposé que la personne en cause vende son patrimoine qui au demeurant au cas particulier est indivis entre ses enfants (nombre) et les enfants de TOUS ses enfants au moins pour 1/2 venant du grand père.La pension étant insuffisante après l'APA et l'aide au logement , s'il existe un solde il doit être normalement être répartit en cas de désaccord entre TOUS lmes héritiers ( oncles et tantes et petits enfants) au prorata des moyens réciproques. par exemple 2400 €/ mois moins revenus moins aides = 1500 € / 5 si 5 hériters ; fractionné en fonction des revenus de chacun en %. L'assistante sociale de la maison de retraite est chargée de mettre éventuellement en route cette procédure.
2ème réserve. Dans mon cas , je ne veux pas entrer en conflit avec mes frères et je ne veux pas de cette dernière procédure et j'ai décidé de supporter seul le coût résiduel (environ 1000 € pour moi tous les mois).
C'EST LEGAL et le fisc ne peut s'y opposer et il n'y a pas de limites.
La déduction est reportée sur la page 4 de la déclaration de revenus "autre pensions alimentaires" et réduit pour son montant le revnu imposable.
De plus la Cour Administrative d'Appel de Nantes , décision du 17/4/2001 n° 97-1923 1ère chambre a décidé qu'en surplus des frais de séjour dus à la maison de retraite , étaient déductibles SANS JUSTIFICATION FORFAITAIREMENT les dépenses de la vie courantes supplémentaires que vous devez certainement engager ; telles que vêtements , fleurs , cadeaux , friandises , coiffeur dans la limite de 1/3 du SMIC !!!( dans le même sens conclusions du commissaire du gouvernement 4/99 n°33 sur le CE du 5/3/1999 n° 164412 , de même CE du 5/2/1993 n° 90817)
je vous invite car mieux vaut prévenir que guérir à faire les choses en fonction de la réalité EN DEDUISANT PAGE 4 de votre déclaration 2042 les compléments de redevances que vous payez effectivement chacun à la maison de retraite (et que vous pouvez justifier) si celle-ci prélève les revenus et les aides de votre grand mère + 1/3 du SMIC au prorata de ceux qui font effectivement ce genre de dépenses et surtout EN JOIGNANT une note avec les référence aux décisions de jurisprudence que j'ai cité de façon à éviter qu'un contrôleur des impôts en mal de "rectification" ait une volonté malsaine de vous ennuyer dans cette affaire suffisamment douloureuse comme cela.
C'est ce que j'ai fait et ça leur a cloué le bec.

Basculant24, Drôme, Posté le 03/03/2011 à 21:22
43 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonsoir Francis ,je vous remerci pour vos connaissances et vos conseils.
Pour le moment les enfants il est hors de question de vendre la maison
la mamie agee de 92 ans ( c est la campagne profonde par crainte d un choc psycho ) donc s il y a et surement des frais a payer ,ca sera diviser par 4 , s il y aura vente de sa maison il faut divise par 5 ?
c est l histoire du ble et le paysan , puisque un parmi nous occupe la maison a titre gratuit ,puis que il n est pas solvable.
Ma question un heritage quel qu il soit est-il imposable ? et a partir de quelle somme ? Merci et cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/03/2011 à 22:36
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour.
Très probablement pas de droits de succession.
La mamie avait un papi déjà décédé ?je suppose ? donc pour sa part s'est réglé on n'en parle plus ! vous êtes déjà en indivision à ce titre.
Combien d'enfants ont-ils eu ?
Combien vaut la maison et n'a-t-elle pas déjà fait l'objet d'une donation par les grands parents ? au profit des enfants ?
Etait-elle un bien commun au grand père et à la grand mère ?
Si oui et pas de donation antérieure réponse ci dessous :
Si donation antérieure aucun problème ce sera clôt au décès de la grand mère , tout est déjà réglé. ( ce n'est pas du tout inconvenant de penser à ces choses , cela nous arrivera à tous un jour)
Combien d' enfants directs vivants ? ou même un ou plusieurs prédécédés avec enfants ; règle de répartition par le nombre d'enfants directs et pour ceux qui sont décédés représentés par leurs enfants et redivision au profit des petits enfants de la part de leur auteur .
S'il ya des enfants directs vivants se sont eux qui hériterons le moment venu ou les petits enfants si le ou la mère est décédé
En résumé actuellement 2011 en cas de décès de la grand mère , l'héritage est répartit par le nombre d'enfants qu'elle a eu et ensuite répartit aux petits enfants issus de leur père ou mère héritier et prédécédé.
La succession n'est pas taxable si 1 enfant et valeur de la maison inférieure 156000 € X2.( la part du grand père décédé est de 1/2 et c'est déjà réglé)
Si 2 enfants pas de taxation si valeur de la maison inférieure à 156000 € X4 etc...
Par contre indision entre 4 chacun pour ses droits qui sont égaux si tous issus du même enfant prédécédé de la grand mère , sinon au prorata par enfant direct prédécédé. Par ex 1 enfant décédé ayant eu 3 enfants et un autre ayant eu un enfant , ce dernier recueille la moitié de la maison et les autres chacun 1/6.
Vous pouvez donc faire les calculs maintenant en fonction du cas de figure .


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