Partage des impots locaux

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/10/12 à 19:39
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


pereira, Seine-Maritime, Posté le 18/10/2012 à 19:39
5 message(s), Inscription le 14/07/2012
Bonjour,
Sur ma convention du divorce , Mr devait payer la moitie des impots locaux , s il vivait toujours dans mon appartement au 31 decembre 2011 , mais comme j ai fait une declaration des revenus seule, il parait qu il n est pas dans l obligation de payer et ne veut pas payer d ailleurs.Quelles sont mes droits?
Merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/10/2012 à 00:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

A quelle date a-t-il quitté le logement ?

La convention prévoit 50/50 en cas d'habitation commune jusqu'au 31/12, ce qui laisse penser prorata dans le cas où il quitterait le logement avant.

Il habite jusqu'au 31/12, ce sera 50/50
Il a quitté l'appartement en cours d'année, il suffira de proratiser.

Exemple,

Monsieur a quitté le logement le 31 juillet, les impôts locaux s'élèvent à 3000€.
Quote-part de Monsieur 3000/2 x 7/12 = 875 €
Quote-part de Madame le solde 2125 €
Vérif. 3000/2 x 7/12 + 3000 x 5/12 = 875 + 1250 = 2125 €

Du point de vue fiscal, si l'impôt est émis au seul nom de Madame, alors oui c'est à vous seule de l'acquitter en totalité, la convention du divorce ne perdant pas pour autant sa valeur pour la durée d'occupation commune.

En cas de non paiement de la part de Monsieur, cette convention sera inopposable au Trésor Public.

Cordialement

pereira, Seine-Maritime, Posté le 22/10/2012 à 17:32
5 message(s), Inscription le 14/07/2012
merci , il habitait toujours chez moi au 01 janvier 2012 , donc il doit payer


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