Paiment de la taxe fonciére habitation

Sujet vu 897 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/08 à 22:26
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


capluc, Gard, Posté le 26/10/2008 à 22:26
2 message(s), Inscription le 26/10/2008
Cas de séparation sous le régime de la communautée.
Durant instruction a divorce non encore prononcé comment doit-on faire pour que le conjoint régle la taxe d'habitation commune en part egale auprés des services fiscaux?
Sachant que l'habitation n'est pas occupée est n'est pas encore a la vente.
et que le conjoint ne veux pas payer.

Merci d'avance de me renseigner.

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Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 07/11/2008 à 10:21
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
voyez avec l'avocat chargé du divorce

pour l'administration il y a solidarité entre les époux pour le paiement

cordialement

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Robur


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