Optimisation fiscale d'un projet commercial et civil
| nhjsenior Nouveau membre Inscrit : 14/06/2010 Messages : 2 |
Vu 395 fois Manche, Le 13/07/2010 19:04 |
| Bonjour,
Description du cas Deux personnes physiques sont propriétaire d'un terrain valeur 120 000 euros Ce deux mêmes personnes on crées une SARL Sur ce terrain construction d'un immeuble à usage mixte (habitation et commercial) La partie commerciale (coût 90 000 euros) est financée par la SARL, la partie habitation (coût 60 000 euros) est financée par les deux personnes physiques Un bail à construction entre les propriétaires et la sarl d'une durée de 20 ans est prévue pour la construction de la partie commerciale. Ce bail prévoit le retour de la partie commerciale aux propriétaires à l'issue du bail. Questions : Cette construction juridique est elle cohérente sur le plan fiscal Le bail à construction doit être passé devant notaire ? Merci |
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