Notion de non-résidence fiscale

Sujet vu 957 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/11 à 06:22
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


guitoujean, Vienne, Posté le 05/09/2011 à 06:22
1 message(s), Inscription le 05/09/2011
Bonjour,

Pour résumer,

J'ai quitté la France en 1997 pour effectuer diverses missions à l'étranger pour le compte d''organisations internationales (humanitaires). De part ma compréhension de l'article 4 B du code des impôts, comme je ne remplis aucun des critères de résident fiscal, je suis donc automatiquement non-résident fiscal. D'autre part, n'ayant reçu aucun revenu de source Française depuis 1997, et n'ayant aucun bien immobilier à ce jour, je ne pense pas être en situation de fraude vis à vis du Fisc. N'étant pas résident, je ne suis pas non plus obligé de déclarer mes comptes à l'étranger.
Je n'ai néanmoins jamais rempli une déclaration d'impôts ni jamais eu le moindre contact avec le fisc à ce sujet.
J'aimerai maintenant acquérir un bien immobilier en France, depuis l'étranger, et me demande si je ne devrais pas au préalable me signaler auprès du service des impôts!!!D'autant que les fonds destinés à cet achat proviennent de l'étranger et n'ont jamais été déclaré!
Si jamais je pouvais avoir un début de réponse,

Merci

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edith1034, Hérault, Posté le 05/09/2011 à 07:54
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
CE N4EST PAS N2CESSAIRE? VOUS ACHETEZ LE BIEN EN FRANCE ET LES IMPÔTS VONT VOUS CONNAITRE D7S LE PASSAGE CHEZ LE NOTAIRE

vous aurez à examiner l'accord fiscal fiscal entre la France et le pays où vous résidez

pour tout savoir sur l'achat immobilier et le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/09/2011 à 20:07
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Si vous êtes non résident fiscal au sens de l'article 4B vous ne risquez rien et je ne suis pas d'accord avec edith.
Il y a des centaines de milliers de gens qui sont comme vous non résidents et qui possèdent de biens en France. Quel est le problème ?
Je suis un ancien inspecteur des impots ( actuellement avocat) edt je ne vois aucun souci .
La seule question récente était une taxe sur les résidences en france des non résidents qui a été ( temporairement) abandonnée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/09/2011 à 20:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De la même façon, des étrangers ne vivant pas en France peuvent acquérir des biens en France sans problème


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