Notification des services fiscaux

Sujet vu 720 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 14:46
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


pirnel, Loire-Atlantique, Posté le 23/01/2009 à 14:46
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
bonjour,

quelqu'un peut-il me dire si les services fiscaux doivent notifier un contrôle fiscal à un ex gérant de snc la notification faite à un nouveau gérant.
en fait je n'ai reçu la copie de notification par le nouveau gérant que le 16 novembre alors que le contrôle a débuté en mars
merci
pirnel

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