Mise en recouvrement d une dette fiscale

Sujet vu 764 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 19:09
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Philou303, Yvelines, Posté le 27/11/2012 à 19:09
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, L administration peut elle mettre en recouvrement une dette fiscale sur une société clôturée ? Merci

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 28/11/2012 à 00:21
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Disons dans le principe que la dissolution n'empêche pas l'administration de poursuivre le recouvrement d'un redressement. La société est censée survivre tant qu'elle a une dette. Après la procédure est un peu particulière.

Bien à vous,

Adonis

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 06/12/2012 à 04:21
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Même si la société est radié elle le peut.
Elle saisira le Tribunal de Commerce ---> Chambre du Conseil auquel vous demanderez la liquidation judiciaire (risque d'interdiction de gérer pour le gérant).

Cordialement

Cordialement


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