Manque de règlement de loyers

Sujet vu 911 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/11 à 10:15
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


perfido, Aisne, Posté le 07/08/2011 à 10:15
4 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,
Il se trouve qu’un de mes locataires me laisse avec un règlement de loyers impayés comme précisé ci-dessous.

Je l’ai menacé par lettre recommandée de m’adresser à un huissier.

D’autre part par mesure de sécurité je ne sais si cela est légal j’ai déplacé cette moto qu’il n’utilise plus depuis un temps que je ne peux déterminer dans un inaccessible à son propriétaire dans l’attente du règlement des loyers qui me sont dûs

Suis-je en droit d’immobiliser cette dont le propriétaire n’utilise plus et qui déclare chercher à la vendre.

Que me conseillez-vous d’entreprendre.

Dans l’attente d’une réponse possible.

Je vous prie d’agréer mes saltations distinguées.


Recommandé avec accusé réception

Monsieur,


Il se trouve que votre situation de dettes sur vos règlements de loyer me conduit à vous mettre en demeure de régulariser votre situation dans les meilleurs délais avant poursuite par voie d’huissier.

Je vous précise que Madame Gaillard en qui jusqu’à présent j’ai fait confiance en ses engagements de règlement dans la période à venir ne respecte pas sa parole.

Par conséquent sans une régularisation dans une période raisonnable, je me verrais avec regret de recourir à une cabinet d’huissier.

Espérant que vous prendrez bonne note de cette relance.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.


P S : suite à des propositions sur annonces.

Le 21/ 06/ 2011 à 01 :0045 allison a écrit :
> Bonjour votre place de parking est-elle toujours disponible ce serait pour garer une moto ? Merci pour votre réponse salutations allison

Le 31/07/2011 à 01:00:25 Petitdam a écrit:
> bonjour c’est qu

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/08/2011 à 11:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
D’autre part par mesure de sécurité je ne sais si cela est légal j’ai déplacé cette moto qu’il n’utilise plus depuis un temps que je ne peux déterminer dans un inaccessible à son propriétaire dans l’attente du règlement des loyers qui me sont dûs
ça s'appelle un vol. Les bailleurs voyous sont peu appréciés de la justice

perfido, Aisne, Posté le 07/08/2011 à 17:59
4 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,
merci pour l'intérêt que vous avez apporté à mon message.
je ne comprend pas très bien votre message.
Qui est le bailleur et le voleur?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/08/2011 à 18:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
D’autre part par mesure de sécurité je ne sais si cela est légal j’ai déplacé cette moto qu’il n’utilise plus depuis un temps que je ne peux déterminer dans un inaccessible à son propriétaire dans l’attente du règlement des loyers qui me sont dûs
donc la personne qui écrit ça a commis un vol. C'est manifestement le bailleur, donc c'est un bailleur-voyou (qui se fait justice lui-même en commettant un ou plusieurs délits)

perfido, Aisne, Posté le 07/08/2011 à 19:24
4 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,
Il se trouve que concernant l’affaire ci-dessous définie il m’a été conseillé de faire appel aux force de l’ordre pour placer cette moto en fourrière.

Est-ce possible d’agir directement auprès de la police sans passer par la justice , sinon comment pratiquer auprès de la justice ?

Merci d’avance.


Recommandé avec accusé réception

Monsieur,

Il se trouve que votre accumulation de dettes sur vos règlements de loyer me conduit à vous mettre en demeure de régulariser votre situation dans les meilleurs délais avant poursuite par voie d’huissier.

Je vous précise que votre épouse en qui jusqu’à présent j’ai fait confiance en ses engagements de règlement dans les jours à venir ne respecte pas sa parole.

Par conséquent sans une régularisation dans une période raisonnable, je me verrais avec regret de recourir à une cabinet d’huissier.

Espérant que vous prendrez bonne note de cette relance.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.


P S : suite à des propositions sur annonces.

Le 21/ 06/ 2011 à 01 :0045 allison a écrit :
> Bonjour votre place de parking est-elle toujours disponible ce serait pour garer une moto ? Merci pour votre réponse salutations allison

Le 31/07/2011 à 01:00:25 Petitdam a écrit:
> bonjour c’est quel sorte de garage commum ou individel, ce serait pour mettre une moto merci d avance cordialement d






Relevé de compte




Monsieur


Situation de votre compte location parking moto au 08 Juin 2011 compte tenu de votre versement de 40 euros ce jour 08 Juin 2011 :
Mars 2010 12.50 euros
Avril 2010 à Mai2011 14 mois à 13.75 192.50 euros
205 00 euros

Le 1er août 2011


Juin à Août 2011 3 mois à 13.75 euros 41.75 euros
246.75 euros

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 14:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais vous n'avez pas le droit de vous faire justice. La moto est sur un emplacement de parking loué par la personne qui l'y a mise, la déplacer dans un endroit inaccessible est un vol.
Si vous voulez résilier le bail pour non paiement, prenez un huissier et assignez le locataire en justice

perfido, Aisne, Posté le 10/08/2011 à 15:57
4 message(s), Inscription le 07/08/2011
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je vous signale qu’il n’y a eu aucune formalité remplie lorsque j’ai accordé cette place à cette personne qui au début me réglait régulièrement.
bonne après midi

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/08/2011 à 20:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc encore plus. C'est un bail verbal, sans condition particulière par écrit


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