Maisonnette , caravane et impot foncier

Sujet vu 865 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 17:05
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


stephane57490, Moselle, Posté le 24/03/2010 à 17:05
4 message(s), Inscription le 24/03/2010
Bonjour,

mes beaux parents payent des impots fonciers non batis pour un terrain sur lequel ils ont entrepose une caravane et construit sans permis de construire un petit abri ( gaziniere , wc ) d une surface de 25 m2 avec terrase couverte 30 m 2
ont ils ce droit ?

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maider, Gironde, Posté le 06/04/2010 à 09:51
33 message(s), Inscription le 03/04/2010
Il me semble qu'ils relèvent plutôt de la taxe foncière sur propriété baties, lesquelles se définissent comme toute construction proprement dite (fusse à usage de grange, donc non habitable) mais également habitations légères de loisirs.

Cordialement

http://conseiljuridiqueetfiscal.fr/


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