Location d'appartement à un parent

Sujet vu 1247 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/11 à 12:17
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


papioto, Var, Posté le 12/02/2011 à 12:17
2 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,
Est-il possible de louer une pièce de mon habitation principale à une tante âgée de plus de 90 ans afin qu'elle dispose d'une adresse fiscale personnelle?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 15:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Même sans location, vous pouvez la domicilier chez vous
Si vous lui louez, vous devrez déclarer le loyer dans vos revenus

Tisuisse, Posté le 12/02/2011 à 19:33
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour papioto,

Si vous êtes locataire, cela deviendra une sous-location et vous ne pouvez pas sous-louer sans l'accord de votre bailleur. Cependant, comme le souligne mimi493, rien ne vous interdit d'accueillir chez vous votre tante et votre propriétaire ne pourra pas s'y opposer.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/03/2011 à 13:19
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
1er cas de figure : L'article 156,II 2° ter du CGi dispose que vous pouvez déduire de votre revenu imposable page 4 de votre déclaration "autre pensions alimentaires" l'avantage ne nature consenti sans contrepartie à une personne de plus de 75 ans (tiers ou même étranger).
Cet avantage en nature était limité à 3309 € en 2009 ( montant revalorisé en 2010) SI le bénéficiare a un revenu imposable inférieur au minimum viellesse.(8178 € en 2009 pour une personne seule).
2ème cas de figure :Bien entendu , à défaut et le fisc étant réaliste et peu importe votre droit de sous louer au plan civil , vous pouvez donc sous louer à votre tante et ses revenus sont qualifiés de BIC ; FISCALEMENT ET LE PLUS LEGALEMENT DU MONDE POUR LE FISC , car il s'agirait d'une location meublée et d'une sous location ( revenus commerciaux ) EXONERES en vertu de l'article 35 bis , I du CGI ( location meublée d'une partie de l'habitation à un locataire qui y a sa résidence principale et à condition que le loyer soit modéré).
Ainsi vous ne serez pas taxés et de même au titre de la succession il n'y aura pas rapport, puisqu'en fait il s'agit d'une prestation à titre onéreux !

C'est à vous de choisir l'option la plus avantageuse.


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