Litige impot perso suite à une lj

Sujet vu 868 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/09 à 16:14
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


mnypausa, Orne, Posté le 25/06/2009 à 16:14
26 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,

S'il vous plait, quelqu'un peut-il me renseigner pour y voir plus clair car je suis entièrement perdue!

Résumé des faits:

1er mai 04: mon mari reprend un commerce en nom propre, je suis co-emprunteuse.

14 sept 07: liquidation judiciaire et faillite personnelle pour mon mari et moi-même

23 oct 07: nous emménageons dans notre nouvelle"résidence" afin d'avoir un toit avant une éventuelle expulsion

23 fév 08: vente de notre maison personnelle

juil 08: vente du fond de commerce

15 juin 09: clôture de la procédure

Quand j'ai télédéclaré nos revenus de 2007, je n'ai pas du mettre notre nouvelle adresse au 1er janvier 08. Nous avons donc reçu la taxe d'habitation 08 et la taxe foncière 08 de notre ancienne maison. Pour la taxe d'habitation cela s'est arrangé mais pour la taxe foncière non. En janv 09, j'écris à notre mandataire judiciaire pour savoir quoi faire face à cette situation. Rép: la créance du trésor est forclose. Rôle émis le 14/08/08, créance née après le jugement. Selon l'art. l 641-13 du code de commerce, le créancier a un délai de 6 mois à compter de la pub du jug de liquidation au BODACC(donc avant le 07/04/08 puisque la parution date du 07/10/07.
Les impôts me rappèlent en avril 09 en me disant qu'il faut payer. Je recontacte mon mandataire qui me répond noir sur blanc que la trésorerie n'a pas en me demander le paiement. La situation aujourd'hui: les impots suite à un appel à mon mandataire me disent que ce dernier leur a dit que la forclusion est d'un an mais la direction générale des impôts ne croit pas que ce soit le bon délai de forclusion et nous nous sommes au milieu de tout ça en ne sachant pas s'il faut payer ou non! Nous sommes à la limite de la saisie sur salaire quoi faire si nous n'avons pas à payer et que les impôts nous obligent, qui croire? pour ma part je crois mon mandataire mais les impots, plus fort que tout? Merci beaucoup pour votre réponse des plus rapides et explicites.

Maintenant que la clôture est faite nous aimerions tourner définitivement la page. Merci encore

Cordialement Isabelle

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]