Lettre 3926 et absence mentions légales

Sujet vu 1550 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/13 à 17:40
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


laura34, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/06/2013 à 17:40
3 message(s), Inscription le 16/06/2013
Bonjour,
j'ai reçu le formulaire 3926 où malgré mon désaccord l'administration confirme le maintien des rectifications.
Je suis informée que je dispose d'un délai de 30 jours pour adresser mes éventuelles observations sur les sanctions mentionnées.
C'est tout... aucune mention supplémentaire.
Question: ce formulaire ne doit-il pas m'informer de mes voies de recours ou de saisie ?
Si oui, puis-je invoquer une erreur de procédure et quand... afin de ne pas leur permettre de corriger leur erreur ?
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/06/2013 à 18:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Par cette lettre, le Contrôleur ou l'Inspecteur vous a fait connaître sa position finale définitive, les observations avancées jusque-là ne l'ayant pas convaincu.

Le seul recours qui vous est proposé est la saisine du Conciliateur fiscal départemental dont les coordonnées sont mentionnées sur la lettre n°3926.

Cordialement

laura34, Pyrénées-Orientales, Posté le 16/06/2013 à 19:16
3 message(s), Inscription le 16/06/2013
Justement...il n'y a aucune mention... donc puis-je évoquer erreur de procédure ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/06/2013 à 11:49
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"j'ai reçu le formulaire 3926 où malgré mon désaccord l'administration confirme le maintien des rectifications"

Il ne s'agit de ne pas être d'accord, il faut apporter à votre interlocuteur la preuve du bien fondé de votre contestation.

Telle que votre question est renseignée, rien ne permet d'apprécier ce bien fondé et de vous inviter à soulever une erreur de procédure et moins encore d'apprécier
l'ensemble du litige.

Elle ne nous permet pas d'aller aveuglément dans votre sens, quand bien même vous donner raison serait un plaisir.

En l'état, votre question est frustrante.

Cordialement

laura34, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/06/2013 à 19:28
3 message(s), Inscription le 16/06/2013
Le 3926 faisait suite à une proposition de rectification. En fait, j'avais reçu deux revenus de nature distincte, j'avais déclaré les deux mais lors de l'émission de l'avis d'imposition ils ont fait une erreur et j'ai été taxée que sur l'un des revenus.
A postériori ils se sont aperçus de leur erreur et ils m'ont adressé une proposition de rectification (formulaire 2120) et ont modifié l'assiette de calcul et montant de l'impôt tout en reconnaissant que je n'aurai aucune pénalité car ma déclaration comportait bien les deux montants et qu'il s'agissait d'une erreur.
Le différend concerne l'application de l'article 197A du CGI car une partie des revenus ont été perçus quand je n'étais plus résidente de France.
Sans rentrer dans le détail, pour l'instant j'aimerais juste savoir si:
- l'absence de mention des voies de recours dans le 3926 est un vice de forme ou pas;
- si l'absence de signature (le nom dactylographié du contrôleur figure mais pas sa signature) dans le 2120 est un autre vice de forme.
Suite au 2120 je vais recevoir un nouvel avis d'imposition selon leur interprétation et là j'aurais encore possibilité de faire une réclamation contentieuse mais je souhaite déjà savoir si j'ai en ma possession une ou des erreurs de procédure flagrantes qui me permettraient d'annuler la taxation.
J'espère que cela suffit à une réponse de principe. Je suppose que si une mention est strictement obligatoire quelqu'un devrait pouvoir me le confirmer... en fait j'ai du mal à trouver l'info sur internet...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/06/2013 à 13:20
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,


La signature électronique a la même valeur juridique qu'un paraphe manuscrit.

Celui a qui elle appartient utilise un code qui permet d'identifier l'auteur. Pratique courante des services fiscaux.

Même observation que Trichat quant à l'article 197A du CGI.

Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/07/2013 à 13:10
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Hélas , l'omission de la mention du conciliateur n'est pas une erreur de procédure . Je suis affirmatif . Il ne s'agit que d'une consigne donnée à ses agents par l'administration . Rien ne vous empêche cependant de saisir le conciliateur ; mais pas d'illusions , reste le contentieux après recouvrement (réclamation) .

billyza, Posté le 15/08/2013 à 15:51
9 message(s), Inscription le 15/08/2013
Bonjour,
D'une part l'absence de mention peut être tout a fait justifiée. En effet, la mention manquante concerne la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la commission de conciliation (Droits d'enregistrements et ISF (évaluation d'un bien).
si la rectification maintenue concerne une matière qui ne relève pas de ces commissions, l'administration n'est pas tenue de les faire figurer sur sa réponse.
Quant au conciliateur fiscal, sa mention n'est plus utile à ce niveau, car dorénavant sa saisine est possible qu'après mise en recouvrement.
Ma réponse est tardive mais en espérant qu'elle vous soit utile. Bien cdlt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/08/2013 à 09:10
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Comme le précis "billyza" le débat est clôt. Votre lettre 3926 ne souffre d'aucun vice de forme flagrant . Cependant il arrive TRES souvent que toutes les réponses faites par le redevable dans le délai de réponse ne soient pas citées dans la 3926 ; Là il y aurait un vice de procédure évident et rédhibitoire .
Vérifiez.
Ensuite , il y aura mise en recouvrement et la seule contestation sera la réclamation .
Sur le fonds la taxation de revenus des non résidents n'est pas évidente . Si vous étiez non résident , je ne comprends pas pourquoi les revenus étrangers ont été taxés pour la période concernée ? Là est le vrai problème


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]