Lettre 2120 modalités d applications

Sujet vu 977 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/13 à 20:22
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou30, Yvelines, Posté le 18/06/2013 à 20:22
17 message(s), Inscription le 18/06/2013
Bonjour,

J aimerai connaître les modalités d utilisations de la lettre 2120.
Est elle applicable aux particuliers et aux professionnels ?
Doit elle obligatoirement faire suite à un contrôle ? Si oui, de quel type ?
Merci pour vos réponses.

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