Législation régime mère-fille

Sujet vu 1396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/12 à 12:06
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


gmp, Paris, Posté le 31/07/2012 à 12:06
2 message(s), Inscription le 31/07/2012
Bonjour,

Dans le cadre de mon mémoire sur l impact des taxes financières sur les entreprises,
J'aimerai éclaircir certains points, notamment sur la législation quand à la loi financière en cours et celle à venir.

En ce qui concerne la loi actuelle sur le régime mère-fille en France, j ai compris qu il faut, pour postuler à ce régime, que les titres de participation, de l'entreprise mère dans celle de l entreprise fille, doivent représenter au moins 5% du capital de la société émettrice, de plus l entreprise mère doit posséder ces titres depuis au moins 2 ans.

À quelle hauteur l entreprise mère est elle exonérée concernant le versement des dividendes?
Qu en est il de la législation européenne sur cette même question?

En ce qui concerne le projet de loi de finance 2012 étudié en ce moment, j ai compris qu une taxe de 3% sur les dividendes sera mise en place.

Quelles sont les conditions d exonérations pour les entreprises affiliées au régime mère-fille au niveau français ? Au niveau européen ?

Enfin je m intéresse au cas du groupe Arnault qui a travers ses filiales est exposés aux problématiques si dessus.

Selon vous quel sera l impact de la mise en place du projet de loi de finance pour 2012, sur la structure du groupe Arnault ?

Je remercie d avance l intérêt que vous porterez à ma question.
Cordialement +++

Poser une question Ajouter un message - répondre
gmp, Paris, Posté le 31/07/2012 à 14:02
2 message(s), Inscription le 31/07/2012
Merci pour vos précisions,

Savez vous, lorsqu'il existe une législation française et européenne diferente (dans le cas du régime mère-fille), laquelle prévaut sur l'autre ?

Cordialement +++


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]