Impots succession refus paiement fractionné

Sujet vu 1095 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/12 à 18:07
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


francoise, Var, Posté le 27/07/2012 à 18:07
1 message(s), Inscription le 27/07/2012
Bonjour,
j'espère un peu d'aide et c'est un peu urgent !
je vis depuis un an une situation de fou avec une succession et notamment avec les impots .On est 6 héritiers légataires reconnus solidaires par les impots qui ont d'ailleurs accepté une partie des impots payés par le notaire sous le principe de solidarité et m'a refusé le paiement fractionné sous prétexte du contraire au vue d'un seul coup d'une doctrine adm ! les impots n'ont donc pas voulu que j' hypothèque le bien indivise qui me permettait d'avoir le paiement fractionné et ont demandé l'accord des autres indivisaires qui bien sur on dit NON ! de là un enfer ...contestation ,recours gracieux et suite à ce recours, courrier des impôts souligant qu'ils avaient commis un vice de procédure vice de forme affectant la procédure d'imposition en n'ayant pas fait la déchéance du paiement fractionné et REC AR où ils me disent que cette déchéance vient de mon absence de garanties dans les délais .FAUX !ce que je peux prouver !
que peut on faire avec ce vice de proécdure et en plus cette déchéance non justifiée? merci!

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