Imposition taxe locale d'équipement

Sujet vu 1250 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 14:04
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daubresse, Pas-de-Calais, Posté le 22/09/2009 à 14:04
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
J'ai reçu une lettre de la D.D.E. m'indiquant que je devrai payer une taxe locale d'équipement se montant à 973 euros parce que nous n'avons pas reconstruit dans un délai de 4 ans après sinistre.Aucune dérogation possible d'après l'écrit.
Notre maison était fissurée et l'état de catastrophe naturelle a été décrété le 16/09/1990.
L'assurance nous a indemnisés d'une somme qui ne correspondait aux possibilité de travaux le 01/09/92 (après changement d'expert qui préconisait le rasage complet).
Nous avons entamé une action en justice et notre avocat nous a écrit le 15/12/1993 que la demande d'expertise était formulée ce jour auprès des Tribunaux.
L'affaire a traîné pour diverses raisons (seconde expertise, procès perdu pour prescription biennale ainsi que l'appel, second procès contre la responsabilité civile de l'avocat, succès et appel de la partie adverse qui perd définitivement en mars 2008)et ne s'est terminée que le 28/03/08). Nous avons obtenu les sommes complémentaires pour raser et reconstruire.
Le permis de construire a été déposé en décembre 2008 et nous serons dans notre nouvelle maison dans 1 mois.
Est-il normal de nous réclamer ces taxes alors que nous ne pouvions pas déposer de permis de construire avant la fin de l'action en justice?

Merci de m'informer.
Jean Daubresse

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