Hypothèque légale du trésor

Sujet vu 2530 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/09 à 18:24
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pioupiou24, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2009 à 18:24
1 message(s), Inscription le 11/08/2009
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre sagacité sur une question.
Je m'explique :
- une SCI a été constituée entre 2 personnes physiques (50/50)
- Un des 2 associés de la SCI (le gérant, en l'occurrence) a fait l'objet d'un contrôle fiscal et a été redressé sur sa situation personnelle à hauteur de 120 000 euros. Celui-ci a demandé à bénéficier d'un sursis de paiement. Pour en bénéficier, le Trésor Public lui a demandé de rédiger une déclaration autorisant la constitution d'une hypothèque légale sur l'immeuble appartenant à la SCI.
Mais comment peut-il, à lui seul, autoriser la constitution d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à la SCI (dont il n'est pas propriétaire). Ce dernier est seulement propriétaire des parts de la SCI non ?
De plus, il semble que cet acte contrevienne à l'intérêt social puisqu'il est passé dans son seul intérêt.
Qu'advient de l'autre associé, n'a-t-il tout de même pas son mot à dire?

Merci d'avance pour vos réponses que j'attends avec impatience

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Solaris, Finistère, Posté le 11/08/2009 à 22:01
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

L'hypothèque de l'immeuble me semble difficile dans la mesue où le bien ne lui appartient pas. Par contre, un nantissement des parts sociales est tout à fait envisageable car l'ensemble des revenus de ces parts sera également saisi et notamment les loyers perçus par la SCI.

Thierry Nicolaides, Paris, Posté le 12/08/2009 à 16:15
310 message(s), Inscription le 20/02/2008
la sci étant un être juridique à part entière , votre asscié dans la SCI ne peut donner d'hypothèque sue le bien apaprtenant à la sci sans le consentement de l'autre associé .

Si vous refusez , le fisc ne peut rien contre la SCI .

cordialement

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Robur


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