Garde alternée et imposition

Sujet vu 904 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 15:11
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


totof59, Nord, Posté le 06/10/2009 à 15:11
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,
je suis en garde alternée depuis 2007 et donc depuis 2007 je compte mes 2enfants mineur sue ma feuille d'imposition ( accord écrit de madame , elle n'est pas imposable , elle ne travaille pas et je lui laisse les allocations familiales ) .
pour l'imposition 2007 , le centre des impôts m' a compté mes enfants à ma charge (2X0.5 ) ; pour 2008 ., il ne me compte plus que un quart de part par enfant (2X0.25) et il me réclame le remboursement de 2007 , il estime que je n'aurais du avoir que 2 parts , pour les impôts la garde alternée ne justifie pas les 2.5 parts ,
malgré l'article 194 du CGI et l'article 5B-3-04 du journal officiel .
ma question est : ai je raison de réclamer la totalité des parts que me procure l' inscription sur ma feuille d'imposition de mes 2enfants et comment puis je obtenir gain de cause .
en l'attente d'une réponse de votre part. veuillez, agréer, monsieur mes salutations distinguées .

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