Fraude d'un entrepreneur sur la tva à 5,5%

Sujet vu 953 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/09 à 20:01
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


fido, Tarn, Posté le 06/03/2009 à 20:01
1 message(s), Inscription le 06/03/2009
que risque une entreprise qui vend avec des taux de tva à 5,5%, taux réservé à la rénovation et dans le cas d'une prestation "fourniture et pose" alors qu'elle n'effectue aucune prestation de pose et qu'il s'agit même parfois de logement de moins de 2 ans

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