Les frais de déplacement pour administrer les biens

Sujet vu 3404 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 11:41
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


bermounrol, Essonne, Posté le 04/05/2011 à 11:41
1 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,
J'ai plusieurs biens en France et bien entendu je dois me déplacer pour les administrer ( travaux, assemblée générale, litige...), alors j'ai fait une note de frais et ce document qui est contesté avec en plus la majoration 0758A. Est-ce bien normal?

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/05/2011 à 14:35
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Administrez vous des SCI ? Si oui voyez les statuts , ils prévoient bien que la SCI a à sa charge le remboursement des frais du gérant ! La rectification n'est pas fondée ! Si le délai de 30 jours n'est pas expiré , demandez encore un délai de 30 jours de plus ( cela les fait chier).Après contestez sur le fondement des statuts qui sont la base légale de la déduction qui ne peut être refusée.
N'accepez jamais et après éventuelle mise en recouvrement réclamez avec l'application de l'article L 277 sursis à paiement valable jusqu'aà décision du tribunal adminsitartif ( procédure gratuite et sans avocat ) et délai au moins 3 ans!!!ça les emmerde encore !Vous gagnerez au TA s'ils ne cèdent pas avant . je suis un ancien inspecteur des impots et j'ai toujours été révolté avant comme maintenant par ses attitudes illégfales qui pourraient vous conduire à demander des dommages et intérêt à l'administration en vertu de l'article 700 du NCPC. Contribuables ne cédez pas !!!! vous avez des droits !!! refusez toujours et respectez les délais ainsi l'administration aura toujours la charge de la preuve et peut être deviendra-t-elle raisonnable à force de perdre !

Bernardadi, Posté le 24/02/2015 à 16:15
1 message(s), Inscription le 24/02/2015
Les statuts des SCI peuvent prévoir que les gérants ne sont pas rémunérés mais la gérance a droit aux remboursements des frais exposés dans l'accomplissement de ses fonctions.
La SCI est une société à part entière.

Papyrus34140, Hérault, Posté le 18/04/2015 à 22:03
1 message(s), Inscription le 18/04/2015
Bonjour,

Etant co-gérante non rémunérée de plusieurs sociétés familiales en grande région parisienne, mais habitant dans l'Hérault, je viens de me voir refuser par ma co-gérante le remboursement de mes frais de déplacement à 3 AGE/O de 2 sociétés dont je suis gérante (AR Sète Paris dans la journée du 13 avril); alors même que je dois prendre un jour de congé pour y aller (nous sommes en procédure pour une autre SCI où ma co-gérante se fait rembourser ses frais de déplacement Compiègne-Paris !...)
Les statuts ne mentionnent rien sur ce point.
Quelles sont les règles de droit commun sur ce point ?
Merci à vous,
Bien cordialement,


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