Fisc et délais de forclusion suite à saisie sur salaire

Sujet vu 877 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/12/08 à 13:07
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


SAINT_JUST, Posté le 22/12/2008 à 13:07
27 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour,
Le trésor public vient de me faire une saisie sur salaire + un blocage de compte bancaire pour des impôts sur le revenus de 2002 et 2003 + taxe d’habitation de 2005, ok pour la taxe d’habitation, mais je croyais que pour 2002 et 2003 il y avait Forclusion après 4 ans.
Qu’en pensez vous ?
Merci,

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