Faillite personnelle mon concubin risque t il quelque chose

Sujet vu 1222 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/10 à 10:07
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


sandrine, Hérault, Posté le 08/09/2010 à 10:07
1 message(s), Inscription le 08/09/2010
Bonjour,
suite a une décision de la Banque de France pour un rétablissement personnel je passe vendredi devant un juge au tribunal pour un accord ou non. si ma faillite personnel est accordée ou non je voudrais savoir si l'homme avec qui je vis depuis le mois de juillet risque quelque chose par rapport a ça en sachant que nous avons aucun crédit en commun et que rien n'est a moi. merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 08/09/2010 à 23:42
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous n'êtes ni mariée, ni pacsée, juridiquement vous n'avez aucun lien avec votre ami sauf fraude avérée.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]