Facture non conforme a l'operation commercial

Sujet vu 1422 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/12 à 18:41
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


mddox2, Gironde, Posté le 04/09/2012 à 18:41
1 message(s), Inscription le 04/09/2012
Bonjour,
je viens d'acheter un véhicule neuf de marque TOYOTA
le concessionnaire TTA Merignac refuse de faire paraitre sur la facture la reprise de mon véhicule, il transforme par une opération commerciale. Sa manœuvre transforme la valeur vénal du véhicule.L'assurance ne prenant pas en compte les opération commerciale dans le remboursement en cas d'accident. Le Pb se pose pour 3500€ peut-on imposer une facture conforme a l'opération commercial. L'acte de vente de mon véhicule ne m'a pas été transmis. Je n'ai reçu la facture qu'un mois après la réception du véhicule

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/09/2012 à 07:09
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Entièrement d'accord avec Trichat.

Une facture avec déduction promotionnelle peut vous être très défavorable.

Les assureurs garantissent le remboursement en valeur de remplacement pour 1 an ou plus selon les sociétés, mais sur la base de la facture d'achat que vous devrez fournir et donc du prix rééllement payé et non le prix catalogue

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pat76, Paris, Posté le 05/09/2012 à 16:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre vendeur dans l'aquelle vous l'avisez que vous allez informer les services de la répression des fraudes et le Trésor Public afin de savoir si le comportement de votre vendeur est légal.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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