Exonération taxe fonciére personne agée usufruitière

Sujet vu 1411 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 09:23
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


ulysse31, Haute-Garonne, Posté le 21/09/2009 à 09:23
2 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,

Ma mére veuve, agée de 83 ans, qui n'est pas imposable (trés peu de revenus), vient de recevoir la taxe foncière à payer pour la maison qu'elle occupe depuis 20 ans comme usufruitière. Depuis plusieurs années, elle n'était plus assujetie à cette taxe. Je voudrais savoir si la législation a changé ou cela pourrait-il être dû à une erreur des impôts.

Merci.

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Tisuisse, Posté le 21/09/2009 à 09:48
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si votre mère est usufruitière, elle n'est plus propriétaire de la maison qu'elle occupe. Il me semble que la taxe foncière sur les propriétés bâties devaient être payée par le propriétaire, que ce propriétaire soit occupant ou non. En l'occurence, cette taxe foncière devrait, à mon avis, être adressée au nu-propriétaire. Votre mère est redevable de la seule taxe d'habitation.

En conséquence, il me parraîtrait utile de vous renseigner directement auprès du centre des impôts dont dépend votre mère, avec l'acte notarié d'usufruit.

ulysse31, Haute-Garonne, Posté le 22/09/2009 à 09:10
2 message(s), Inscription le 21/09/2009
Merci pour votre réponse.
Effectivement, le mieux est de se renseigner auprés du centre des impôts.


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