Durée des poursuites du tresor

Sujet vu 32202 fois - 26 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 09/05/09 à 12:46
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


JPALMER, Rhône, Posté le 09/05/2009 à 12:46
7 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

Le Trésor Public me fait des poursuites pour le recouvrement de l'impôts sur le revenu de 2002, sans succès, jusqu'à présent.

Ma question est :
ces poursuites vont continuer pendant combien de temps ?
Jusqu'à ma mort ou y a-t'il une date butoir ?

Merci de votre réponse.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/05/2009 à 13:15
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, les poursuites continueront jusqu'au recouvrement complet de l'arriéré d'impot (2002) malheureusement, cordialement

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable une lettre de rappel au moins vingt jours avant la notification du premier acte de poursuites.

Quand une majoration de droits ou des intérêts de retard a été appliquée au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante, le comptable du Trésor peut faire signifier un commandement dès l'exigibilité de l'impôt sans avoir à envoyer une lettre de rappel préalable. La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.

Le Trésor dispose de quatre ans après la mise en recouvrement pour entamer des poursuites. Ce délai de prescription est interrompu si le contribuable reconnaît sa dette en demandant des délais de paiement.

Les poursuites directes engagées contre le contribuable se traduisent par la mise en œuvre des procédures classiques de saisies.

Les frais de poursuite sont mis à la charge du contribuable et sont calculés en pourcentage du montant total de la dette fiscale (y compris les majorations) : 3% pour le commandement, 5% pour la saisie, 2,5% sur une opposition sur saisie antérieure, 1,5% pour une signification de vente, 1% pour l'inventaire des biens saisis, 1,5% pour l'affichage, 1% pour le procès-verbal de vente.

Il peut arriver que des tiers doivent des sommes d'argent au contribuable concerné. L'administration peut engager des procédures de saisies sur ces créances afin de récupérer directement ces sommes auprès de ces tiers.

Si les sommes en jeu sont immédiatement exigibles et si elles sont couvertes par le privilège général du Trésor, l'administration fiscale bénéficie d'une procédure simplifiée : « l'avis à tiers détenteur ». La créance du contribuable est alors immédiatement transférée à l'administration, dans la limite de la somme qui lui est due.

Exemple : Dupont doit 100 à Martin qui doit 50 au Trésor. Dès réception de l'avis, Dupont devra 50 à Martin et 50 au Trésor. Le paiement a lieu après l'expiration du délai de deux mois pendant lesquels le contribuable peut émettre une opposition.

Comme tous les créanciers, le Trésor peut faire saisir les rémunérations dues par l'employeur dans les limites fixées par la loi.

Comme tous les créanciers, le Trésor peut aussi faire saisir les sommes figurant sur un compte bancaire ou postal (qui restent alors indisponibles pendant quinze jours pour régularisation des opérations antérieures).

Le contribuable peut émettre une « opposition à poursuite » et contester soit la régularité formelle de l'acte, soit l'existence même ou l'exigibilité de la dette. Mais il ne peut pas contester l'assiette et le calcul de l'impôt.


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Fisc : les délais de contrôle et la prescription

Le droit de contrôle du fisc est limité dans le temps. Conséquence : pour un redressement, ses agents ne peuvent pas remonter trop loin en arrière.

C'est ce qu'on appelle le délai de prescription. Une fois ce délai passé, aucune rectification n'est possible : le contribuable n'a plus rien à craindre. Le délai de prescription varie d'1 an à 6 ans, selon la nature des impôts
.

Impôt sur le revenu

Pour cet impôt, le délai est de 3 ans. Le droit de contrôle du fisc peut ainsi s'exercer jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Cela signifie que l'impôt sur les revenus 2008 (déclaration déposée en 2009) sera prescrit le 31 décembre 2011 (2008 + 3 ans). Après cette date, l'administration ne pourra plus effectuer de rectification portant sur les revenus perçus en 2008.

Autre exemple : l'année 2006 ne sera prescrite que le 31 décembre 2009. Jusqu'à cette date, le fisc pourra donc rectifier les erreurs ou les omissions concernant la déclaration des revenus de 2006. Après, il sera trop tard.

Taxe d'habitation et taxe foncière

Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d'habitation due au titre de 2009 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu'au 31 décembre 2010.

Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus, le délai passe à 3 ans.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

En matière d'ISF, le délai de prescription est de 3 ou 6 ans :

il est de 6 ans si le contribuable n'a pas souscrit de déclaration ou si, sur sa déclaration, il a omis de mentionner un bien imposable (par exemple, un bien immobilier, un compte bancaire...). Ainsi, pour la déclaration ISF 2009, établie sur la base du patrimoine au 1er janvier 2009, l'administration peut poursuivre un redevable jusqu'au 31 décembre 2015 (2009 + 6 ans) ;

il est réduit à 3 ans en cas de sous-évaluation d'un bien sur la déclaration.

Par exemple : un bien immobilier valant 500 000 € déclaré pour une valeur de 200 000 €

Dans cette hypothèse, la déclaration ISF 2009 peut être rectifiée par le fisc jusqu'au 31 décembre 2012.

Bon à savoir

Le délai de prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

oie, Posté le 03/02/2013 à 09:56
2 message(s), Inscription le 03/02/2013
a pres un redressement en 2003 sur le revenu 2003 /2002/204 j'aieu 5103,00 euro a payer j'ai regle la tva de la part du tresor p ublic 2 avis a tiers detenteur depius plus rien pendant combien de temps peut il me réclamer cette qu il ai inpossible que je regle je gagnes 1200euro par mois

oie, Posté le 03/02/2013 à 09:57
2 message(s), Inscription le 03/02/2013
a pres un redressement en 2003 sur le revenu 2003 /2002/204 j'aieu 5103,00 euro a payer j'ai regle la tva de la part du tresor p ublic 2 avis a tiers detenteur depius plus rien pendant combien de temps peut il me réclamer cette qu il ai inpossible que je regle je gagnes 1200euro par mois

amatjuris, Posté le 03/02/2013 à 10:49
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour et merci sont des marques de politesse toujours appréciées des bénévoles qui vous répondent sur ce site.

chanel2000, Posté le 24/02/2013 à 17:52
1 message(s), Inscription le 24/02/2013
Bonjour.
mon fils est décédé dans un accident de la route en partant travailler sur son chantier (considéré comme accident du travail), il laisse une petite fille de _ ans.je vous explique en 2 mots : il devait aux impôts une dette de 70000 euros s'étant porté gérant d'une société qui était en réalité celle de son cousin. comment cela va t-il se passer lors de la succession, sachant qu'il n'a pas réglé sa dette et que les impôts ne lui ont plus donné, signe de vie ni réclamé le moindre argents depuis maintenant 8 ou 9 ans. je m'inquiète pour ma petite fille. SVP pouvait vous me renseigner car ma petite fille a droit au capital décès de son papa (pro btp+ cpam) cela va t-il lui être retiré..? merci d'avance de pouvoir me répondre.

amatjuris, Posté le 24/02/2013 à 18:00
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe le capital décès n'entre pas dans la succession donc selon moi l'administration fiscale ne peut saisie cette somme au titre de la succession.
par contre il serait prudent que les héritiers renoncent à la succession.
cdt

mjrenaud, Yvelines, Posté le 16/03/2013 à 17:00
1 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour,

Un employeur a t il le droit de produire des pieces emanant de l'administration fiscale tels que l'ATD devant le conseil des prud'hommes contre le salarié et ce sans quelques autorisations ? Ces pieces qui ne sont pas des échanges directs entre salarié et employeur ne sont ils pas soumis à autorisation pour utilisation?
Cdlt

AMIEZ, Posté le 15/10/2013 à 04:41
3 message(s), Inscription le 15/10/2013
Pourquoi sur tous les forums, il y a toujours des gens qui donnent des noms de sites de juristes sans jamais dire ce que le juriste leur a répondu . PUB du juriste lui-même et non d'un internaute qui cherche la solution à son priblème. Honte à vous, juriste, de venir dire "venez me voir, c'est pas cher, et se faire passer pour un civil pas juriste.

amatjuris, Posté le 15/10/2013 à 09:06
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
intervenant régulièrement sur ce site, je n'ai pas constaté ce que vous écrivez dans les réponse apportées par les bénévoles.
si des liens sont parfois indiqués, c'est qu'ils contiennent généralement la réponse à leurs questions.
pour le reste il appartient à chacun d'être vigilant quand on va sur un site et de ne pas être trop naïf.
je constate parfois le contraire, c'est que certaines questions comportent de telles exigences, que ce n'est plus du conseil juridique mais une véritable consultation juridique réservée par la loi aux professionnels du droit.
cdt

jakic, Posté le 24/07/2014 à 11:22
1 message(s), Inscription le 24/07/2014
bonjour l'état peut il réclamer les ordures ménagères après 9ans et 6 mois merci

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/08/2014 à 09:38
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour à tous ,

1 - Tout d'abord sur la 1ère question des poursuites depuis 2002 c'est beaucoup plus complexe et bien plus simple à la fois que le cours de fiscalité donné par "jeetendra".
En effet il est nécessaire que les actes dits de poursuite soient valable et effectués dans les 4 ans .
Or il est très fréquent que le fisc ne puisse prouver avoir effectué les poursuites qu'il annoncent et qui lui permettent de poursuivre après 12 ans .Su cette 1ère question je répondrais donc que le Trésor doit apporter la preuve d'avoir envoyé des commandements ou mises en demeure de payer . Seuls des plis recommandé sont admis , ainsi les poursuites contre "JPALMER" sont très contestables cat fort à parier que le fisc ne peut prouver des poursuites régulières.
2 - Pour le cas de la "petite" sans papa , pas de soucis car à priori c'est une dette sociale de la société (IS et TVA) et le papa n'a pas été appelé en responsabilité par le fisc en sa qualité de gérant. Là aussi il y a prescription des poursuites ( plus de 4 ans) et en sus as de mise en cause.
3 - Pour le cas de l'ATD aux prud'hommes c'est effectivement indélicat puisqu'il s'agit d'étaler des difficultés de trésorerie personnelles devant une instance paritaire sans lien avec le sujet , je suppose. De plus il y a effectivement au cas d'espèce une correspondance privée qui est portée à la connaissance de tiers qui ne sont pas concernés . Ce serait de toute façon perdre votre temps que d'attaquer au TGI pour atteinte à la vie privée eu égard aux peines encourues.
4 - Pour la personne qui semble être en litige avec les juristes et qui est en outre particulièrement impolie , je lui ferai remarquer que je n'ai vu qu'une fois sur ce site un intervenant au surplus cartomancien faire de la pub pour ses services .
D'autre part il apparait que les intervenants bien au contraire ; dès lors qu'ils semblent avoir des qualités professionnelles dans de nombreux domaines sont un PLUS pour les demandeurs d'informations.
C'est tout de même un comble de reprocher à des gens qui ont des connaissances de les faire partager en vulgarisant au mieux avec des inconnus généreusement.
Le DROIT est effectivement complexe et les infos recueillies sur internet ne sont pas si simple à analyser par tout un chacun . Vous devriez remercier ceux qui font l'effort de l'explication .

graaooor, Posté le 02/09/2014 à 18:24
2 message(s), Inscription le 02/09/2014
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure de payer une redevance assainissement datant du 10/08/2010. J'ai reçu un courrier recommandé fin août 2014.
Je suis donc allé au trésor public pour demander des explications car je n'ai reçu aucun courrier de relance de leur part, et cela m'a été confirmé sur place. J'ai donc réglé la somme de 482 € par chèque.
Le délai de prescription étant de 4 ans, est-ce que je peux demander le remboursement de cette somme ou est-ce que c'est trop tard ?
Merci pour vos réponses.

amatjuris, Posté le 02/09/2014 à 18:44
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,

Article L274
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 47
Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.

selon l'article ci-dessous, la dette était effectivement prescrite, mais comme vous avez payé cette somme que vous deviez, je ne pense pas qu'il vous rende cette somme.

cdt

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/09/2014 à 19:08
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Réponse simple.
Le fisc doit apporter la preuve des poursuites engagées dans le délais de 4 ans . En règle générale les mise en en demeures et le commandements sont envoyés en simples , donc pas de preuve.
CONCLUSION : Contester à moins que vous n'ayez répondu aux courriers simples . Tant pis pour vous .

graaooor, Posté le 02/09/2014 à 21:18
2 message(s), Inscription le 02/09/2014
Bonjour,
Je n'ai reçu aucun courrier me réclamant de la part du fisc pendant plus de 4 ans. C'est eux qui me l'ont confirmé.
En fait, suite à un problème de fuite d'eau entre le compteur et mon habitation, j'ai demandé à bénéficier d'une réduction de ma facture d'assainissement. Cette lettre est restée sans réponse jusqu'à ce recommandé avec AR me réclamant la somme.
J'ai payé, certes, mais est-ce que je peux faire prévaloir que la période de prescription était dépassée pour me faire rembourser cette somme ?
Merci

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/09/2014 à 16:02
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Hélas , la prescription ne joue pas pour toute obligation "naturelle" payée spontanément ; il n'en serait pas de même si vous n'aviez pas réglé car cela vaudrait contestation

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/09/2014 à 16:02
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

Hélas , la prescription ne joue pas pour toute obligation "naturelle" payée spontanément ; il n'en serait pas de même si vous n'aviez pas réglé car cela vaudrait contestation

Yenoti, Posté le 14/10/2014 à 15:40
1 message(s), Inscription le 14/10/2014
Mon ami se retrouve avec une dette enorme au tresor public suite a la gestion de son entreprise et une plainte pour fraude . il a ete convoqué une fois a la gendarmerie en 2011, mais depuis, pas de nouvelles ni du tresor public, ni des gendarmes. Qu'est ce que ca veut dire ?
Il est clair qu'il est responsable des fraudes car c'est son entreprise, mais qu'il n'en est pas l'auteur. Il a juste fait confiance à une mauvaise personne. Le fisc s'est d'ailleurs retourner contre cette personne . est ce que ca peut expliquer ce silence??

Selira, Pas-de-Calais, Posté le 07/04/2015 à 19:13
1 message(s), Inscription le 07/04/2015
Bonjour je vous contacte aujourd'hui car j'ai besoin d'aide ! Je suis victime d'atd a répétitions depuis 2009 pour une dette de cantine qui date de 2005 et qui n'est pas la mienne car il s'agit d'une erreur de compte cantine de la mairie chez qui j'allais régler a l'époque mes cantines en liquide sur place et qui encaissez mes paiements sur le mauvais compte ! A l'époque du 1er atd je les avaient appelés pour leurs faire part de l'erreur qui avait été faite et ils n'ont jamais voulus reconnaître cette erreur ! Depuis ce jour je suis littéralement harcelées d'atd tout les 2 mois depuis toutes ces années et comme je suis tombée malade en 2006, depuis je ne peux plus travailler je suis déclaree en handicap à 100%, je touche le mimimum sécurité sociale + complément aah et bien sur ils n'arrivent jamais à prendre quoi que je soit car a cause des frais pris par la banque je suis toujours a découvert et la plupart du temps je peux a peine acheter de quoi manger ! J'ai un fils et je n'en peux plus de galèrer a ce point à cause d'une dette qui n'est pas la mienne et que je n'ai jamais acceptée de régler ! Peuvent-ils me harcèles jusqua ce que je perde tout et que je sois a la rue ?! Il n'y a pas un délais de prescription pour les dettes de ce type ? Que puis je faire je n'en peux plus je risque de perdre mon logement car mes dettes se creusent de plus en plus ! J'espère que vous pourrais m'éclairer et m'aider ! Merci par avance cdlt

jaitoutmontemps, Posté le 09/07/2015 à 19:24
1 message(s), Inscription le 09/07/2015
bonjours je voudrai savoir combien de temps dure la poursuite pour non payant des import sur le revenue ?

kiara89200, Yonne, Posté le 01/05/2016 à 14:26
1 message(s), Inscription le 01/05/2016
Bonjour,

J'ai reçu un courrier des impôts de Nevers me demandant un tiers détendeur 8 ans après pour trop perçu d'allocations spécifiques de 2008. Nous somme en 2016, c'est normal ça ? 8 ans après ?

Merci.

moi59350, Posté le 03/06/2016 à 22:53
1 message(s), Inscription le 03/06/2016
Bonjour,

Mon compagnon a une dette de taxe d'habitation de + 3.000 euro qui date de 2008/2007. Pourriez vous me dire comment va finir cette dette svp sachant que c'est une dette qu'il avait avant d’être en concubinage avec moi même ?

D'avance, merci de votre réponse,

cordialement.

Tisuisse, Posté le 04/06/2016 à 07:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

à kiara89200 et moi59350,

Tout acte judiciaire émis durant la période de poursuites possibles, interrompt cette période et on repart à zéro pour une nouvelle période de prescription. Donc, oui, réclamer un arriéré vieux de 8 ans est tout à fait légal sachant qu'à partir de cette lettre de réclamation on repart pour une nouvelle période de prescription de 10 ans. L'huissier du Trésor Public peut donc, à tout moment, faire une saisie directe sur les comptes bancaires, sur les salaires voire une saisie sur les biens mobiliers et/ou immobiliers du débiteur.

Dorria, Posté le 07/09/2016 à 09:38
1 message(s), Inscription le 07/09/2016
Bonjour,

Les impots me réclament une dette d'impots de 14 000 € correspondant a mes taxes d'habitation et taxes foncière depuis 2008.
Je suis à ce jour bénéficiaire sur Rsa et je travaille 20h semaine, donc un revenu de 682 €.
Ma question est: peuvent ils me demander une telle somme avec un arriéré aussi ancien et ne pas tenir compte de ma situation ?
Est ce qu'une Atd régulière maintien la dette active ?
J'ai fait une demande de recours l'an dernier qui m'a été refusé.
En vous remerciant.


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