Droits de la succession dûs

Sujet vu 763 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 17:54
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


marie, Finistère, Posté le 12/02/2009 à 17:54
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour,

Que va t''il se passer si je ne peux pas régler les droits de succession dûs? etant personellement sans revenu, cependant mariée, et propriétaire dans la communauté de mariage d'un pavillon?
Mon frère est il obligatoirement solidaire de mes impôts dans l'indivision?
Si celui-ci refuse, peut-on m'obliger à hypothéquer ma maison, ou la part de celle -ci qui me revient, même si mon mari n'est pas consentent?
Le règlement de la succession est en litige depuis deux ans, la vente des biens immobiliers de celle-ci ne peut aboutir en raison des prix trop élévés que mon frère a fixé.

Je vous suis reconnaissante de bien vouloir m'apporter une réponse et je vous en remercie vivement à l'avance.

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