Droits de succession - Héritage

Sujet vu 1687 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/13 à 12:58
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


davidattias, Paris, Posté le 05/06/2013 à 12:58
7 message(s), Inscription le 05/06/2013
Bonjour,

J'ai une question concernant les droits de succession pour laquelle je souhaiterais une réponse précise (car j'ai eu 3 différentes réponses).

Mon père est de nationalité Marocaine, domicilié fiscalement au Maroc. Tous ses biens sont au Maroc.
Je suis Franco-Marocain, naturalisé en 2010. .

En cas de décès, il y aura des droits de succession à payer au Maroc. Mais n'existant aucune convention avec la France, que se passe-t-il (dois-je payer des droits de succession supplémentaires en France) si :

a) cas 1 : je suis résident en France au moment du décès et l'ai été les 6 dernières années précédent le décès ?
b) cas 2 : je ne suis PAS résident en France au moment du décès (depuis quelques mois par exemple) mais je l'ai été avant (6 ans ou +) ?

En effet, l'information donné par ce lien http://vosdroits.service-public.fr/F1578.xhtml est très ambigu, surtout comparé à celle-ci : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=30V5MO5CHCL3ZQFIEIPSFFQ?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5857&temNvlPopUp=true ou encore de http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2010/11/25/succession-internationale-lieu-d-imposition.html .

Merci
Cordialement

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trichat, Posté le 05/06/2013 à 17:23
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'absence de traitement des droits dus en matière de succession dans la convention bilatérale franco-marocaine ouvre à la France le droit de percevoir les droits de succession, même pour des biens situés hors du territoire français (c'est ce qui ressort des différents liens que vous citez), sous condition que l'héritier ait résidé en France au moins 6 ans au cours des dix années précédant l'ouverture de la succession.

Si c'est votre cas, alors vous serez tenu de déposer une déclaration de succession, dans les douze mois du décès, et vous serez imposé en France, en bénéficiant de l'abattement légal entre descendants (100 000 € depuis août 2012) car vous avez la nationalité française.

Et pour bénéficier de l'exonération de droits de succession en France, vous ne devez pas avoir résidé en France au moins six années dans les dix années qui précédant le décès 'donc l'ouverture de la succession).

Cordialement.

davidattias, Paris, Posté le 06/06/2013 à 10:58
7 message(s), Inscription le 05/06/2013
Bonjour cher Monsieur,

C'est là les différentes versions que j'ai : il y aurait des droits de succession à payer en France SI et seulement si l'héritier, de nationalité française est résident en France au moment du décès. Dans ce cas en effet, et seulement dans ce cas, on s'attarde sur la condition des 6 ans, qui si elle s'applique, fait que des droits sont à payer.

Mais, de ce que je comprends, si l'héritier n'est PAS résident en France au moment du décès... même s'il est de nationalité française et en l'absence de convention, n'a pas à payer des droits de succession sur des biens à l'étranger.
Me trompe-je?

Merci
Cordialement

trichat, Posté le 06/06/2013 à 11:17
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous ne vous trompez qu'à moitié (mais pour l'administration fiscale, est-ce si important?).

Il n'y a exonération de paiement des droits de succession en France que si vous n'avez pas résidé de manière continue pendant 6 ans au cours des 10 années qui précèdent le décès de la personne de qui vous êtes héritier.

Exemple:

- vous avez résidé en France de 2005 à 2013: plus de six ans;

- vous repartez vivre au Maroc -beau pays plein de soleil- en 2013;

- vous n'aurez aucun droit de succession à payer en France si votre père -ce que je lui souhaite très sincèrement- ne décède pas avant 2018.

Pas simple le droit fiscal et l'interprétation qu'en donne l'administration fiscale.

Cordialement.

davidattias, Paris, Posté le 06/06/2013 à 13:44
7 message(s), Inscription le 05/06/2013
Cher Monsieur,
Etes vous bien sûr? Car cette information me fait trembler...
Au téléphone (et des avocats), m'ont dit que l'on voit:
a) la nationalité et lieu de résidence du défunt : maroc
b) celui de l'héritier (si français) :
- si réside à l'étranger au moment du décès : rien à payer et on ne voit pas la condition des 6 ans.
- si réside en France ET y a passé 6 des 10 ans passés, paye...

Ce que vous me dîtes donc c'est que cette information est erronée... ?

trichat, Posté le 06/06/2013 à 15:18
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
En matière fiscale, peut-on jamais être sûr?

La preuve, vous avez des interprétations différentes de textes publiés par des sites officiels:

Extrait du site "vosdroits.service public":

"Toutefois, si vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle où vous héritez, vous êtes soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger".

Quelle interprétation donner à "si vous avez été domicilié en France pendant au moins 6 années ...:

Sauf à ne pas comprendre ce qui est écrit ou à obtenir une explication de la DGFIP, le lieu de résidence au moment de l'éventuel décès n'a d'incidence que si l'on ne réside plus en France depuis au moins 6 ans.

Et extrait de l'autre lien "impot.gouv":

"- Si l'un des héritiers est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès il est imposable sur les biens successoraux situés aussi bien en France que hors de France.
Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales".

La lecture de cet extrait n'impose le principe d'imposition qu'aux résidents.

Dans le doute, vous pouvez poser une question écrite mettant en évidence les contradictions des rédactions de deux textes consultables sur des sites officiels. Et la réponse constituera un rescrit fiscal qui s'il confirme la non-imposition, vous sera favorable s'il s'élevait une contestation ultérieure.

J'espère que mon interprétation était trop rigoriste et que vous confirmerez prochainement ne pas être imposable lorsque l'on ne réside plus en France.

A vous lire,
Cordialement.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/06/2013 à 09:47
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,

A la lecture de ce qui précède je voudrais apporter ma contribution en ma qualité d'ancien inspecteur des impôts ayant exercé les 10 dernières années de ma carrière ( actuellement je suis avocat) en qualité d'inspecteur de fiscalité immobilière ( successions entre autre)

Il n'y a donc aucun doute sur ce qui suit :
1 - L'héritier bénéficiaire n'est taxable sur sa part que s'il EST domicilié en France à LA DATE du décès ET l'a été au moins 6 ans au cours des dix dernières années . Le terme "ET" est très important .
2 - Dans ce cas LA PART RECUEILLIE constituée de biens en France ou à l'étranger EST TAXABLE en France.
3 - En cas d'absence de Convention internationale au regard du droit des successions, IL Y A IMPUTATION en France des droits payés à l'étranger sur les biens taxés en France.
4 - Dans ce cas il est nécessaire de faire établir une traduction par traducteur assermenté des preuves de taxation à l'étranger et d'imputer ces droits sur les droits dus en France et de les déduire du montant à payer sur déclaration en France.

Cela étant , je comprends en fait la très grande angoisse de tous vis à vis du Fisc Français qui se comporte souvent en "chien dans un jeu de quille" et très souvent n'applique pas le droit par incompétence de ses agents et volonté délibérée de ces derniers de faire du "chiffre" à tout prix.
Il faut savoir que le fisc Français n'a AUCUN MOYEN d'avoir connaissance des décès de personnes domiciliées à l'étranger n'étant au surplus pas nées sur le territoire Français.
Imaginez la population mondiale , est-ce concevable que chaque décès à l'extérieur du territoire soit connu par l'administration Français surtout lorsque le décès n'est pas retranscrit sur un registre d'état civil en France ?
En effet les registre d'état civil des naissances des communes n'enregistrent que les naissance sur leur territoire et partant , les décès des personnes en cause lorsqu'ils sont portés à sa connaissance.
Ainsi j'encourage vivement davidattias à) garder très personnellement l'information du décès de son père et de ne pas en informer le fisc Français lorsqu'il surviendra le plus tard possible il faut l'espérer.
Le "vulgus pecum" n'a pas à être expert en fiscalité des successions et peut légitimement arguer de sa méconnaissance de ses éventuelles obligations .
Ce n'est que lorsqu'il reçoit une mise en demeure officielle de déposer une déclaration qu'il a connaissance de ses obligations.
L'agent des impôts en charge de la taxation des successions reçoit dans un fichier informatique "FI3S" la liste des décès enregistrés dans le ressort territorial de sa compétence et ce n'est qu'à partir de ce fichier qu'il peut agir.
Il y a prescription de l'action administrative pour défaut de 2705 (déclaration de succession) 10 ans après la date du décès.
Ainsi , daviattias ne cours aucun risque de voir le fisc lui réclamer une 2705 , l'administration n'ayant même pas à connaitre de la date du décès du père.

Il faut se méfier du fisc et ne jamais lui faire confiance ; "il ne veut que votre bien , mais tout votre bien" . Ne lui divulguez donc jamais ce qu'il n'a pas à connaitre ou qu'il ne peut connaitre et vous n'aurez pas de soucis.
Par contre surtout n'omettez pas de déclarer l'ouverture et l'intitulé de vos comptes bancaires à l'étranger étant précisé que vous n'avez jamais aucune obligation d'en fournir copie au fisc même en cas d'ESFP . En effet un particulier n'a aucune obligation comptable et donc aucune obligation de conserver ses relevés de comptes.
Cette déclaration d'ouverture de comptes n'occasionne donc aucun désagrément ni risque , et permet les transferts financiers de façon sécurisée

trichat, Posté le 30/06/2013 à 13:22
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'interprétation de la documentation fiscale est parfois délicate, la rédaction n'étant pas toujours très claire.

Mais Francis confirme l'interprétation que je vous avais donnée concernant l'imposition des héritiers résidant en France où y ayant résidé au cours des dix années précédant le décès. Et comme le fait remarquer Francis, le "et" conjonctif est d'importance. Car il précise qu'il y a deux conditions non exclusives qui peuvent entraîner l'imposition des successions en application du droit français.

Mais son expérience doit rassurer davidattias, car l'administration fiscale ne dispose d'aucun moyen pour connaître la date de décès d'un non-résident de nationalité marocaine. D'autant que la convention fiscale franco-marocaine n'aborde pas, à la différence des conventions franco-algérienne et franco-tunisienne, le traitement fiscal des successions.

Reste l'interprétation à donner à la clause qui prévoit l'assistance administrative entre les deux signataires. Mais là encore, il y a peu de chance que des informations sur une question non traitée par la convention puissent être échangées.

Je pense que tout ça doit rassurer davisattias que j'avais un peu secoué dans mon message du 6 juin.

Bonne fin de week-end.

davidattias, Paris, Posté le 30/06/2013 à 14:21
7 message(s), Inscription le 05/06/2013
Cher Francis, cher M. Trichat,
Je vous remercie infiniment pour le temps que vous prenez pour éclaircir mon cas et m'aider ... Je ne l'oublierai pas...

En revanche, ce que je comprends de ce qu'a écrit Francis (le "et" voulant dire selon mon interprétation, que pour quel l'héritier soit taxé, il faut à la fois qu'il réside en France et qu'il y ait résidé les 6 dernières années parmi les 10) est différent de ce que M. Trichat a compris (pour être taxé, il faut SOIT qu'il soit résident en France SOIT avoir résidé les 6 dernières années parmi les 10)...

Cher Francis, pourriez-vous préciser, je vous prie ?

Car dans le premier cas (ce que j'ai cru comprendre) : s'il n'est pas résident le jour du décès, il n'est pas taxable et on ne voit même pas la condition des 6 ans parmi les 10. Dans le second cas (ce que comprend M. Trichat), c'est différent..

Merci encore
Cordialement

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/06/2013 à 19:12
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ,
Effectivement le terme ET est d'importance . les 2 conditions doivent être simultanément remplies .
Etre résident en France au moment du décès ne suffit pas et bien entendu ne pas l'être évite le souci.
la notion de résidence résulte pour l'appréciation des 6 ans des déclarations des 2042 déposées par le bénéficiaire au cours des 10 ans avant le décès.
Au plan informatique ce n'est pas un ennui en théorie pour le fisc qui a en temps réel la possibilité de visualisé la situation déclarative du redevable sur 10 ans sauf création d'un nouveau n° fiscal ( voir avis et 20425).
En effet le départ à l'étranger doit normalement donner lieu à déclaration , ce que beaucoup ne font pas . Ainsi le retour , donne une nouvelle "jeunesse" fiscale au contribuable par l'attribution d'un nouveau n° fiscal.
Je sais que ce que je dis est un peu technique , mais c'est la sauce interne qu'on ne peut connaitre qu'en ayant été dedans ou comme disait "Obélix en étant tombé dedans quand j'étais petit"

davidattias, Paris, Posté le 01/07/2013 à 12:51
7 message(s), Inscription le 05/06/2013
Merci infiniment cher Francis. Me basant sur vos propos, cela veut-il donc dire que si je ne réside plus en France fiscalement depuis Juin dernier (à déclarer en 2014 donc) et que le décès avait lieu en Décembre prochain, il n'y aurait rien payer vu que je ne suis pas résident au moment du décès...?

Merci encore!!

davidattias, Paris, Posté le 01/07/2013 à 12:51
7 message(s), Inscription le 05/06/2013
Merci infiniment cher Francis. Me basant sur vos propos, cela veut-il donc dire que si je ne réside plus en France fiscalement depuis Juin dernier (à déclarer en 2014 donc) et que le décès avait lieu en Décembre prochain, il n'y aurait rien payer vu que je ne suis pas résident au moment du décès...?

Merci encore!!

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/07/2013 à 16:39
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
bonsoir ,

Parfaite conclusion.
Les conditions 6 ans et résidence à la date sont CUMULATIVES.
Le m'engage sur cette conclusion

davidattias, Paris, Posté le 01/07/2013 à 16:54
7 message(s), Inscription le 05/06/2013
Cher Francis. Vous êtes extraordinaire. Merci infiniment.
Je souhaiterais faire bénéficier mes amis et moi même lorsque je reviendrai à Paris. Si vous avez des coordonnées pour des consultations privées, n'hésitez pas à me les envoyer sur chaillot.appartement@hotmail.fr

Bonne journée cher Francis!:)

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/07/2013 à 13:06
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
francis.le-poizat@live.fr


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