Droit de succession et assurance-vie

Sujet vu 807 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/13 à 17:06
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


lian, Dordogne, Posté le 26/06/2013 à 17:06
2 message(s), Inscription le 26/06/2013
bonjour,
je souhaiterai connaitre le montant des droits de succession en matière d'assurance vie. Je suis curateur de ma mère qui possède plusieurs contrats d'assurance vie et je viens d'apprendre qu'il existe un plafond au dela duquel les frais de successions changent. Mon frère et moi ne possédons aucune information en matière de droit de succession et de fiscalité lorsque ma mère sera décédée.
Vous serait-il possible de nous indiquer le plafond et les modalités ?
Merci de votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/06/2013 à 07:47
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour


Les intérêts accumulés sur l'assurance-vie sont exonérés

Pour résumer, tout est fonction de la date de souscription et de l'âge du souscripteur:

Entre le 21/11/1991 et le 12/10/1998
-moins de 70 ans: Exonération des droits de succession
- plus de 70 ans: Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.

Après le 13/10/1998:
-Moins de 70 ans: Jusqu'à 902838€, imposition à 20% du capital taxable, après un abattement de 152500€ / bénéficiaire. Au delà, taxation forfaitaire au taux de 25%.
-Plus de 70 an: Exonération à hauteur de 30 500 € répartie entre les bénéficiaires (toutes assurances-vie confondues) puis taxation selon le degré de parenté avec l’assuré.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lian, Dordogne, Posté le 27/06/2013 à 17:12
2 message(s), Inscription le 26/06/2013
je vous remercie de la rapidité et de la clarté de votre réponse
bien cordialement.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/06/2013 à 17:43
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

Les modalités indiquées par Chaber qui a une parfaite connaissance de la matière donnent lieu en sus s'il n'y a que les assurances vie à la succession , aux abattements légaux comme par ex enfant 100 000 € en sus.

Ex : un enfant et une assurance vie de 130 500 e ( en capital intérêts non taxables , souscrite après 70 ans , soit abattements cumulés 130500 = "0" taxable.


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