Droit de reprise contrôle sur pièce impôt sur le revenu

Sujet vu 541 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 18:10
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 23/11/2012 à 18:10
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour,J ai fait l objet d un contrôle sur les années 2004, 2005, 2006 qui s est terminé sans rectification. Sur cette période, j ai effectué un achat immeuble en robien qui a été évoque lors de ce contrôle. En 2010, je reçois une proposition de rectification, se rapportant à cet achat, ou l on me refuse la disficalisation en robien sous prétexte que le bien acheté à l epoque n était pas éligible à cette disposition. L administration à t,elle le droit de revenir dessus, alors que cela a déjà été vérifie ? Merci

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