Droit de reprise contrôle sur pièce TVA

Sujet vu 820 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/12 à 18:01
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Philou303, Yvelines, Posté le 23/11/2012 à 18:01
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour a tous les benevoles. L administration fiscale peut elle en matière de TVA, établir une nouvelle proposition de rectification sur une période qui a déjà fait l objet d une vérification de TVA qui avait révélé une irrégularité sur une affaire différente. Merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/11/2012 à 18:07
5310 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Bonjour et Merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Philou303, Yvelines, Posté le 23/11/2012 à 19:12
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Désolé pour ma précipitation, et merci

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/11/2012 à 08:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Curieux , j'ai tape ma réponse mais ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/11/2012 à 08:38
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Si le sujet a été évoqué en cours de controle , le droit de reprise n'est pas autorisé

Philou303, Yvelines, Posté le 24/11/2012 à 10:55
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
De quel sujet, parlez vous? l administration se base sur le fait que la société avait bien fait l objet d une vérification de TVA sur cette année, mais que cette affaire immo n avait pas été vérifié. Est elle dans son droit ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/11/2012 à 11:02
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
TapeIl faut regarder l'avis de vérification 3927 de l'époque ; S'il est général sans exclusion et qu'il concerne la même personne , non l'administration n'a pas le droit .

Philou303, Yvelines, Posté le 24/11/2012 à 11:50
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
En effet, cet avis concerne bien la TVA sur 2007

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 24/11/2012 à 12:14
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Refusez donc les rappels et accrochez-vous car je les connais . Ils sont d'une particulière mauvaise foi .


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