Divorce et dettes fiscales du conjoint

Sujet vu 1003 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 11:15
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


rompelstilchen, Paris, Posté le 08/08/2011 à 11:15
2 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonjour,

Mon père et ma mère sont maintenant séparés depuis plusieurs années (et divorcés officiellement depuis 5 ans), mais mon père a accumulé une importante dettes (> 140.000 euros) auprès des impôts au cours de sa vie via sa profession en libérale.
Mon père ne pouvant plus faire face à la situation s'est mis en faillite personnelle, il n'est donc plus inquiété par les différentes trésoreries des impôts.
Ma mère, par contre, sans emploi car mère au foyer depuis plus de 20 ans, se voit toujours menacée par les différentes trésoreries et a récemment fait l'objet d'un ATD de 4.000 euros sur son compte qui venait de lui être prêtés par ma soeur pour l'aider à déménager dans un apparemment mon cher.
Ma mère est censé touché une pension d'environ 1.500 euros, mais que mon père peine à lui verser régulièrement.
Je voudrais savoir s'il existe une procédure qui pourrait protéger ma mère de ces procédures stressantes et éreintante pour une femme âgée, n'ayant pas les ressources pour payer de toutes façons.
J'ai vu qu'une nouvelle loi est parue depuis le 24 décembre 2007 (article 9 de la loi des finances) "droit à décharge de responsabilité solidaire" qui permet, comme son nom l'indique de désolidariser le/la conjointe de la dettes de mari si les conditions suivantes sont remplies :

1 - Le demandeur de la décharge doit, à la date de sa demande, être séparé de son conjoint, c’est-à-dire, être soit divorcé, soit séparé de corps, soit avoir été autorisé en justice à avoir une résidence séparée, soit avoir abandonné le domicile conjugal.

2 - Le demandeur doit justifier de la disproportion entre la dette fiscale du ménage que lui réclame le Trésor et sa situation financière et patrimoniale.

3 - Le demandeur doit justifier qu’il a bien respecté ses obligations déclaratives fiscales depuis la séparation.

Les conditions 1 et 3 sont remplies sans problème, par contre, comment doit-on justifier de la disproportion de la dette fiscale par rapport à la situation financière de ma mère (qui reçoit donc environ 1.200 euros de mon père par mois pour toutes ses charges) ?

Par ailleurs, est-il possible de récupérer ces 4.000 euros qui n'était qu'un prêt de ma soeur pour pouvoir payer la caution, premier mois de loyer, frais agence et déménagement de ma mère dans un appartement moins cher ?

Si vous avez d'autres suggestions, je suis preneur ?

Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 13/08/2011 à 14:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si cela peut vous être utile:


Code Civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article 1387-1
Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 13 JORF 3 août 2005

Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

rompelstilchen, Paris, Posté le 13/08/2011 à 14:47
2 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonjour pat76,

Merci pour votre réponse, je vais regarder cela.

Hugues


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