Différence entre acte anormal de gestion et erreur de gestion

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/12 à 19:15
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 27/11/2012 à 19:15
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, y a t il une différence entre acte anormal de gestion et erreur de gestion en matière fiscale ? Comment l administration démontre un acte anormal de gestion ? Par le biais de quelle procédure ? Merci

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