Dette urssaf doit on payer

Sujet vu 3479 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 20:15
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


fefe31000, Haute-Garonne, Posté le 03/07/2009 à 20:15
6 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour ,
J'ai été gérant d'une sarl de 1998 à 2005
cette société à été mise en liquidation judiciaire en 2005 et la procédure est close pour insuffisance d'actif depuis 2006 sans condamnation du gérant

J'étais gérant majoritaire non salarié (TNS)

Je recois ce jour un commandement aux fins de saisie vente de la part de l'huissier agissant en vertu de contrainte délivré en 2001, 2004, 2005 et février 2006 pour un montant de 17.000 €

quelle sont mes recours
Y'a t-il une prescription du recouvrement contentieux de l'urssaf?

comment réagir ?
Cordialement à vous et merci par avance pour vos réponses.

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Solaris, Finistère, Posté le 04/07/2009 à 23:35
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Au vu de votre exposé, je suppose que ces contraintes sont rendue contre vous et non contre la société liquidée.

Si l'huissier de justice en est au commandement c'est qu'il y a une contrainte (ou plusieurs).
Ces contraintes ont dû vous être signifiée précédemment et il y a avait 15 jours pour faire opposition.
le commandement n'intervenant qu'après la fin du délai de 15 jours, il semble que ces titres exécutoires soient définitifs.

Il se prescrivent par trente ans (avant le 19 Juin 2008) puis 10 ans après cette date. Chaque acte d'exécution faire repartir le délai à 0.

Donc il semble bien que cette dette soit à payer.

fefe31000, Haute-Garonne, Posté le 06/07/2009 à 08:08
6 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour,

Je croyais cas partir du moment au il avait adressé la mise en demeure de paiement il avait 3 ans pour recouvrer la date s'il ne faisait pas de relance de mise en demeure

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/07/2009 à 08:18
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la réponse de mon confrère solaris est correcte, vous avez certainement reçu des mises en demeures et vous n'avez pas réagi en faisant opposition, passé le délai elles sont devenues des contraintes (injonction de payer exécutoire, définitive).

La malheureusement les dettes sont immédiatement exigibles, des saisies peuvent etre opérées, si possible tentez d'obtenir auprès de l'urssaf un échelonnement des créances (dettes), ils ne sont malheureusement pas obligés d'accepter, selon eux "les dettes ont trainé trop longtemps", courage à vous, cordialement

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