Dette sur les soins médicaux

Sujet vu 799 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/13 à 22:30
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


shuno, Paris, Posté le 22/05/2013 à 22:30
1 message(s), Inscription le 22/05/2013
monsieur madame

Par la présente lettre je vous demande de me trouver une réponse à cette question que voici:ma fille majeure est rattachée à mon foyer fiscal; est-ce que je reste responsable de ses dépenses engendrées médicalement en cas de non paiement par celle ci? En définitive le trésor public peut saisir sur le compte des parents.

Merci et je compte sur vous

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 22/05/2013 à 23:05
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dès l'instant ou une personne est majeure elle est responsable de ses actes donc de ses dettes éventuelles, peu importe le foyer fiscal.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]