Dépassement du seuil de la tva

Sujet vu 1407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/12 à 09:20
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Christinamarialo, Isère, Posté le 23/04/2012 à 09:20
1 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour,
je suis profession libérale, et j'étais non assujettit à la TVA.
En 2010 (au mois d'octobre) j'ai franchi le seuil magique des 34000 € H.T.

Le fisc me réclame maintenant la TVA sur TOUTE l'année 2010.

Or, je pense que je dois uniquement payer à partir du mois ou j'ai dépassé, donc à partir du mois d'octobre.

En 2011, je suis resté en dessous du seuil (j'ai déclaré un chiffre d'affaires de 31404 € TTC).

Le fisc me dit que je doit m'acquitter de la TVA pour 2011, mais selon mes informations, si dans l'année n+1, le seuil de 34000 € H.T. n'est pas dépassé, la franchise est maintenue.

Ma question :est-ce vrai, et est-ce que vous pourriez me dire de quel loi il s'agit ?

Je ne la trouve pas sur internet...


merci pour vos réponses,

Christina Zelzner

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easy entreprise, Posté le 25/04/2012 à 19:02
24 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour Christina

T'as question est de savoir, Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 89 600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 600 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 89 600 euros ou de 34 600 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de 81 500 ou 32 600 euros :
- si son chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 ou 32 600 euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,
- si son chiffre d'affaires est compris entre 81 500 et 89 600 euros pour une activité de livraisons de biens, de ventes à emporter ou à consommer sur place ou de prestations d'hébergement et, entre 32 600 et 34 600 euros pour les autres activités, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Exemple : entre janvier et septembre 2011, mme Zelzner ;-) réalise des prestations de services pour un montant de 31 000 euros.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2011 et l'année 2012 si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 600 euros au cours de ces deux années.
En 2013, Mme Zelzner sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires dégagé en 2012 n'excède pas 32 600 euros,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires dégagé en 2012 excède 32 600 euros.
Si l'artisan dépasse avant la fin de l'année 2011 ou au cours de l'année 2012 le seuil de 34 600 euros, il basculera dans un régime du réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année du dépassement.

voilà, j'ai fait de mon mieux ;-)


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