Demande de renseignement avant rectification

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/12 à 18:59
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


Philou303, Yvelines, Posté le 12/12/2012 à 18:59
34 message(s), Inscription le 23/11/2012
Bonjour, Lorsque l AF adresse une demande de renseignement à un contribuable, y a t il une limite sur le nombre de renseignement de contrôle pour que cela soit considéré comme un début de contrôle fiscal, merci

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