Demande de paiement d'une soulte

Sujet vu 1568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 20:52
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


egna, Hérault, Posté le 28/05/2009 à 20:52
1 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,
En 1985 , un acte acte notarié "Donation à titre de partage anticipé" a été établi par un notaire.
Il est mentionné sur l'acte que "les soultes sont payables sur première demande de leurs bénéficiaires".
1° Quels sont mes droits à l'heure actuelle ?
2° Puis-je réclamer les soultes qui me sont dues par mes frères et soeurs, après 25 ans ?
3° Ai-je droit à des intérêts ?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.

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Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 23:53
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

A priori:
1° C'est un droit de créance.
2° oui, et jusqu'au 19 juin 2013.
3° Non, il ne courent qu'à compter de la mise en demeure.

Bien cordialement

Adonis


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