Délais de prescription amandes impôt et pénales

Sujet vu 1333 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 03:53
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


marlef, Martinique, Posté le 31/05/2011 à 03:53
1 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour...

Mon épouse est française, née a la Martinique et vit au Canada depuis 50 ans. Moi je suis Canadien.

En 1977, nous fîmes une tentative de retour, pour ouvrir un bar à la Martinique. Au début de 1978, il y a eu une inspection de l'impôt et suite à cette inspection nous fûmes condamnés à plusieurs amendes, le 11 Juillet 1983, par application des articles 1791 et 1800 du code général des impôts, 463 du code pénal, 473, 749 à 762 code de procédure pénale : amendes + frais, etc. évalués de 5.000 à 10.000 FF. Comme nous avons perdu beaucoup dans cette aventure, ces amandes étaient vraiment de trop.

Entre temps, nous avions quittée la Martinique en septembre 1978 pour revenir au Canada, notre commerce ayant été détruit par un ouragan. Avant ce départ, nous avons rencontré l’inspecteur à diverses reprises, concernant les faits reprochés, soit l’utilisation de ticket d’entrée en deux exemplaires, légalement, il devait y avoir 3 exemplaires mais nous l’ignorions avant sa visite.

Nous avons continué à opérer le commerce durant ce temps et n’avons eu aucune mise en accusation pour les faits reprochés.

Le 21 juin 1984, nous avons reçu le jugement via le consulat français à Montréal. Durant toute cette période, nous n’avons reçu aucun avis concernant un procès ou une mise en accusation.

Nous aimerions retourner en Martinique pour visiter le peu de famille qui lui reste mais, avec cette condamnation, nous préférons ne pas tenter le voyage car il y a risque de se faire arrêter.

Ma question est : il y a-t'il prescription depuis 1983 ou un pardon possible.

Bien à vous.

Mario Lefebvre

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2011 à 14:12
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
la condamnation comprend-elle de la prison ou non ?
Dans le 1er cas pas de souci , vous pouvez aller et venir comme vous voulez , sinon ; hop aux frontières !

marlef, Martinique, Posté le 01/06/2011 à 14:52
1 message(s), Inscription le 01/06/2011
Bonjour et merci pour cette réponse.

Aucune peine d’emprisonnement, seulement des amendes et des frais, quelque chose entre 5000 et 10000 FF difficile à définir.

Nous n’avons jamais acquitte les amandes à l’époque nous n’avions pas beaucoup de moyens.

Dans ce cas il y a des risques ?

Merci.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/06/2011 à 14:59
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Alors c'est tout bon , vous êtes un simple touriste , il n'y a pas de signalement aux frontières pour des questions de dettes fiscales ou pénales.
En tout cas aucun risque d'être arrété ni mis en prison puisque vous n'avez été condamné à aucune peine dee cette nature.
Par contre j'ai un petit doute et je cherche la réponse ; car la question n'est pas à l'entrée mais à la sortie du territoire . Il faut que je vois.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/06/2011 à 23:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, il y aurait aussi prescription de la peine s'il y avait eu de la prison

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/06/2011 à 10:29
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il se peut qu'il ya ait prescription , mais le Trésor a l'art de faire des actes de pousuite interrompant la prescription . J'ai eu un client qui avait des rappels d'impots non payés depuis 1994 ( joueur de foot pro de l'OM) et qui est toujours poursuivi au paiement aujourd'hui.
Dans tous les cas cette affaire confirme que vous pouvez effectivement dans votre situation entrer et sortir du territoire sans difficulté ( c'est le cas de la personne que je cite qui fait de nombreux aller et retour au Brésil en Espagne et...)
Donc aucune crainte , mais pas d'installation sur le territoire avant d'être sûr de la prescription des actes de recouvrement. C'est vous qui avez les cartes our vérifier .
Il suffit de demander un bordereau de situation après vos vacances au bureau du trésor dont vous dépendiez en dernier à l'époque , comme cela vous serez rassuré.


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