Délais pour demander le paiement de cotisations rsi ?

Sujet vu 17431 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 09:12
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jocedjerbienne, Posté le 05/03/2008 à 09:12
4 message(s), Inscription le 05/03/2008
Bonjour,un huissier,saisi par la RSI (organisme de sécurité sociale obligatoire pour les artisans),m'a bloqué mon coimpte bancaire pour une dette de cotisations datant de 1988-1989-2001.Avait il le droit,cela faisant plus de 5ans ?et même 19ans ! Pendant combien de temps une dette est-elle exigible ?D'autre part,mon compte n'est alimenté que par mes allocations chômage (800euros/mois),pouvait-il être saisi ? Merci d'avance pour votre réponse,afin que je me défénde.

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dubus, Posté le 07/03/2008 à 09:51
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Si , un huissier a pu faire bloquer votre compte, c'est qu'il a obtenu l'accord d'un juge pour le faire .

si vous être au chomage et ne percevez que 800 euros , vous n'êtes pas en principe saisissable (revenu inférieur à la quotité disponible.

vous pouvez contester ce blocage en justice et exiger que la Sécurité sociale justifie de sa créance .

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour vous défendre . contacter l'ordre des avocats de votre région qui vous donnera le nom d'un avocat

Bonne chance

jocedjerbienne, Posté le 14/03/2008 à 17:23
4 message(s), Inscription le 05/03/2008
Merci de votre réponse.Non,il n'y a pas eu jugement,c'est à la requête du directeur de RSI que la contrainte a été signifiée par huissier,puis que mon compte a été bloqué.
Concernant les délais,avaient ils le droit de réclamer des cotisations de + de 5ans ?(voire même de + de 18ans!).
J'ai voulu faire opposition à cette contrainte,dans le délai légal,au TGI,comme il était stipulé sur l'assignation,seulement il m'a été répondu que je ne pouvais contester seule,qu'il fallait le faire par un avocat(décret n° 96-1130) !

Je sais que je peux prétendre à l'aide juridictionnelle,mais le temps de faire les démarches,d'attendre l'accord,ils ont le temps de rebloquer,une troisième fois mon compte. Je préfère connaître mes droits,sur ce sujet,et m'adresser directement à l'huissier pour qu'il les fassent respecter.

Merci de me répondre quant aux délais de recouvrements.
Cordialement

dubus, Posté le 17/03/2008 à 08:55
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Vous devez d'abord écrire à votre banque pour bloquer la saisie , et voir un avocat qui remplira votre dossier d'Aide juridictionnelle . il n'y a pas d'autrees solutions .

demandez en urgzence à l'ordre des avocats de votre ville qi'il vous désigne un avocat au titre de l'AJ

dubus

Erwan, Posté le 17/03/2008 à 22:17
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

RSI est un organisme qui délivre lui même ses titres exécutoires (contraintes ayant valeur de décisions de justice).

Ces titres exécutoires (non contestés) sont définitifs et valables 30 ans.

Les indemnités assedic sont saisissables. Vous pouvez demander la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire. Cette formalité doit régler l'essentiel du problème du moment. La banque n'a aucune qualité pour "bloquer la saisie", pas plus qu'un avocat.

Mais si vous ne prenez pas un accord avec l'huissier en mettant un échéancier en place, ça va recommencer. Sacher qu'un procédure de saisie-attribution coùte cher et est du plus mauvais effet auprès de votre banque.

Si la saisie-attribution n'est pas fructueuse l'huissier peut se tourner vers d'autres procédure plus gênantes et plus couteuses.

L'avocat est sans intérêt ici, le titre exécutoire est définitif, la procédure semble régulière et s'agissant d'une dette professionelle vous ne pouvez pas bénéficier de délais de paiement judiciaires.

Il est possible de transiger avec RSI et d'obtenir une remise totale ou partielle des pénalités (importantes). Mais pour celà il faut témoigner de vorte bonne foi.

La solution n'est pas de faire l'autruche. Allez voir l'huissier.

jocedjerbienne, Posté le 17/03/2008 à 23:51
4 message(s), Inscription le 05/03/2008
Merci pour votre réponse précise,en totale contradiction avec les 2 réponses précédentes!
J'ai écrit au RSI pour exposer ma situation;je vis seule,avec 800euros/mois de chômage,je ne suis pas propriétaire et ne possède aucun bien. Il m'a été répondu de m'adresse directement à l'huissier,pour convenir d'un échéancier,mais,avec 200euros qu'il me reste une fois payé toutes mes charges,je ne vois pas ce que je peux donner de plus! J'ai,quand même,fait un courrier à l'huissier.

Erwan, Posté le 18/03/2008 à 21:05
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

ma réponse ne va pas dans le sens des deux autres émanant de la même personne, je la maintiens cependant pleinement.

dubus, Posté le 19/03/2008 à 09:53
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
Il n'y a pas de contradiction entre les réponses.

simplement le superviseur part du principe que les créances ne sont plus contestables car non contestées à l'époque. ce qui n'était pas indiqué dans la question de départ.

Le fait que le RSI comme l'administration fiscale ait le pouvoir de se délivrer des titres exécutoires ne signifie pas au départ qu'ils ne soient pas contestables .

Vous pourriez par exemple écire à la CADA ( commission d'accès à la documentation administrative) pour exiger d'avoir copie de votre dossier. Il y a de fortes chances que le RSI ai détruit votre dossier au bout de 10 ans , et qu'il ne reste plus comme document que la seule ligne ouest inscrite votre créances sans aucune autre pièce pour la justifier ( expérience vécue ).

dès lors que votre dossier aurait disparu, l'administration ne pourrait plus prouver la réalité de la créance .

les allocations chomage etc sont bien sur saisissables simplement la saisie ne peut en aucun cas ramener la part de rémunération laissée au salarié à un montant inférieur au RMI ( donc de revenus )

Dubus

jocedjerbienne, Posté le 19/03/2008 à 09:59
4 message(s), Inscription le 05/03/2008
Merci beaucoup pour ces informations complémentaires.Je vais suivre votre conseil.
Cordialement

Erwan, Posté le 19/03/2008 à 21:12
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

toujours pas d'accord.

Les contraintes sont des titres qui deviennent exécutoires faute d'opposition du débiteur dans un délai de quinze jours (sauf erreur sur le délai) à compter de leur notification ou de leur signification au débiteur.

La saisie-attribution en peut avoir lieu que sur le base d'une titre exécutoire, celà signifie donc que ce titre est définitif.

Désormais votre dette repose sur ce seul titre qu'est la contrainte.

En outre, l'huissier ne peut procéder à l'exécution d'un titre exécutoire que s'il est en possession de l'original du titre (pour un jugement cet original s'appelle la grosse).

Votre dette repose désormais exclusivement sur cette contrainte originale et défintive en possession de l'huissier. Il est donc inutile de remonter aux pièces du dossier.

Ce titre fonde votre dette pendant trente ans.

Je persiste, mais pour la dernière fois...

Ce n'est pas grâve, bon courage quand même.


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