Déduction pension alimentaire

Sujet vu 1039 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/10 à 12:10
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


PhilRay, Alpes-Maritimes, Posté le 11/07/2010 à 12:10
1 message(s), Inscription le 11/07/2010
Bonjour,

Je vis seul, ayant élevé seul un enfant pendant plus de 5 ans. Par conséquent, mon quotient familial est de 1,5 parts. Si je verse une pension alimentaire à mon enfant majeur et demande la déduction de cette somme de mes revenus fiscaux, est ce que je perds le bénéfice de la demi-part supplémentaire qui m'est accordée actuellement.

Par ailleurs, puis-je verser la pension ci-dessus à mon ex-concubine au lieu de ma fille afin que cette dernière gere mieux la situation de ma fille, et la déduire de mes impôts, en dépit du fait qu'il s'agirait d'un versement spontané. D'avance merci à vous.

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maider, Gironde, Posté le 13/07/2010 à 11:07
33 message(s), Inscription le 03/04/2010
Les enfants majeurs qui sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils poursuivent leurs études peuvent demander à âtre rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ce rattachement entrainant soit leur prise en compte au titre du quotient familial, soit l'application d'un abattement sur le revenu imposable.

Dans cette situation, le parent ne peut pas bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement: il faut choisir.

Pour répondre à votre seconde question, Un contribuable dont la fille et la petite-fille, dépourvues de ressources, vivaient chez son épouse dont il était séparé de fait doit être regardé comme ayant été, à l'égard de sa fille et de sa petite-fille, tenu à une obligation alimentaire dont il a pu valablement s'acquitter par des versements faits à son épouse, dès lors que cette dernière avait en fait pris en charge leur fille et son enfant.
CE 4 juin 1980 n° 16444, 7e et 8e s.-s. : RJF 9/80 n° 647.

Enfin il n'est pas nécessaire que la pension résulte d'un jugement

cordialement

maiderdelossantos@gmail.com


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