Declaration de pension alimentaire

Sujet vu 1402 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 18:59
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rosello, Gironde, Posté le 16/06/2009 à 18:59
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour, ma pension alimentaire a ete fixee a 200Euros , en commun accord avec mon ex femme nous avons decider que j aumenterais celle-ci de 100E devons faire ca devant un homme de lois ou est ce qu un accord en commun suffit il ?est ce que mes talons de cheques suffisent-ils pour prouver cette pension ,pourla declaration d impots par exemple. MERCI

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Marion2, Posté le 16/06/2009 à 22:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Par mesure de prudence, je vous conseille de saisir le Juge aux Affaires Familiales en courrier recommandé AR pour l'informer de votre décision. Vous pouvez faire une lettre commune avec votre ex-épouse.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 16/06/2009 à 22:24
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonsoir,

Quel est la date du divorce ?
S'agit il d'une pension destinée à l'entretien des enfants ?

Bien cordialement

Adonis

rosello, Gironde, Posté le 16/06/2009 à 23:33
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
merci a vous laure pour votre reponse aussi rapide.CORDIALEMENT BRICE. Et pour vous repondre ADONIS je suis divorce depuis 18 mois (jour de la saint valentin pour etre precis)et effectivement cette augmentation est pour les besoins des enfants. MERCI a vous deux d avoir pris le temp de me repondre.

Adonis, Loire-Atlantique, Posté le 17/06/2009 à 18:14
151 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,

Je vous mets une petite tartine de doctrine fiscale, qui s'applique à votre cas.
Bonne lecture.

Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce sont admises en déduction pour leur montant fixé par décision de justice, éventuellement indexé lorsque le juge a prévu une clause de variation.

L'article 156, II-2° du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, autorise également, sous certaines conditions, la déduction des pensions revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir au juge pour officialiser leur décision.

Ces dispositions s'appliquent aux révisions amiables des pensions alimentaires intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (JO 5), quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce ou celle de la convention entre époux homologuée par le juge prévoyant le versement d'une pension alimentaire au profit de l'enfant (Inst. 9 juillet 2002, 5 B-15-02 n° 18).

La déduction du montant de la pension alimentaire revalorisé spontanément est soumise à trois conditions :
1) le montant initial de la pension alimentaire doit résulter d'une instance judiciaire ;

2) le montant de la revalorisation spontanée doit être compatible avec les ressources du débiteur et les besoins de l'enfant au profit duquel elle est servie

3) les versements effectués spontanément doivent, comme la pension fixée initialement, revêtir le caractère d'aliments au sens de l'article 208 du Code civil.

A priori pas besoin d'officialiser la revalorisation avec un acte passé devant un professionnel.
Enfin préférez les virements aux chèques...L'administration fiscale semble préférer. Mais ça n'a rien d'obligatoire.

Bien cordialement

Adonis

Marion2, Posté le 17/06/2009 à 18:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Et je maintiens, que par mesure de prudence, il et préférable de saisir le JAF, à
plus forte raison qu'un avocat n'est pas nécessaire.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

rosello, Gironde, Posté le 17/06/2009 à 20:37
3 message(s), Inscription le 16/06/2009
merci ADONIS pour ces precisions ,je pense que je vais suivre vos conseils en donnant ma pension par virement bancaire,et pour repondre a LAURE je pense que de saisir le JAF est la solution la plus prudente mais la demarche me derange dans le sens ou ma vie reprend son calme meme si je sais qu un jour il est possible que je le regrette ,j aurai une pensee pour vous ce jour la LAURE. merci encore.BIEN CORDIALEMENT BRICE

Marion2, Posté le 17/06/2009 à 21:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonne chance à vous rosello.

Bien cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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