Controle fiscal - demande de renseignements 754sd

Sujet vu 8974 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/11 à 12:00
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


tonyio, Bouches-du-Rhône, Posté le 06/11/2011 à 12:00
2 message(s), Inscription le 06/11/2011
Bonjour,

j ai reçu par courier simple une demande de renseignements (formulaire 754SD) datée du 21 octobre, indiquant son caractère non contraignant et demandant une réponse si possible avant le 26 Novembre (délai de 30jours minimum).
D'après les différents sites internet , il est recommandé d'y répondre dans les délais...
Le tampon de la poste marque le 27 Octobre au départ de la ville des services fiscaux, si bien qu'elle est arrivée que le 2 novembre (évidemment ce n'est que ma parole!)... ce qui donne moins de 30 jours pour répondre avant le 26 Novembre

Question : Indépendement des renseignements demandés, est ce qu'il n'y a pas abus des services fiscaux et que se passe si mes réponses envoyés avant le 26 novembre sont incomplètes???

Poser une question Ajouter un message - répondre
francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/11/2011 à 16:34
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Comme l'indique la lettre , elle a un caractère non contraignant et vous avez en outre la possibilité de demander un délai de réponse supplémentaire .
Cette lettre indique en outre que si vous répondez et que l'administration ne réagit pas dans les 60 jours , le dossier est clôt sur le sujet . ce qui signifie que ce sujet est prescrit et que l'administration ne pourra plus l'évioquer m^me si la question est relative à un problème de moins de 3 ans ( 2011 y compris)
Je vous conseille de répondre par recommandé et de bien veiller à la date de la réponse du fisc . Si le délai est dépassé ce sera un vice dee procédure si le service continue .
Ne vous faites pas d'illusion , c'est comme à la chasse il s'agit de la 1ère cartouche , mais le fisc a déjà la ferme intention de vous ennuyer sur ce problème . C'est la mécanique . Pour la suite des évènements il existe de nombreux moyens de faire "chuter" l'administration par différents pièges très aisés à placer ( chasseur contre gibier , c'est le jeu)
Mais encore faut-il connaitre ces moyens et que l'enjeu en vaille le coup si vous faites appel à un conseil ( j'en suis un) mais c'est normal , votre défense si elle est victorieuse entraine des couts à moins que vous soyez capable seul .
A votre disposition.
Mon CV est sur le site : francis LE POIZAT

tonyio, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2011 à 06:44
2 message(s), Inscription le 06/11/2011
Merci de ces informations , quoique l image "chasseur /gibier" .... !!!

Dans la 754 , il est indiqué que sans nouveau courrier dans les 60 jours de la réponse , l'examen ponctuel est clos

Ponctuel : cela veut dire que qu un nouvel examen ponctuel peut s'ouvrir , donc ca ne veut rien dire ?????

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2011 à 08:21
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Examen ponctuel cela signifie , la question posée . Celle-ci ne pourra plus être abordée et faire l'objet d'une contestation du fisc .
Pour les méthodes du fisc ( je suis un ancien inspecteur 35 ans d'activité) je ne peux hélas que vous confirmer que le seul but des agents du fisc c'est de faire des "rappels" par tous moyens , qu'ils soient justifiés ou non , prescrits ou non ( j'ai un client actuellement ou c'et le cas)
Je n'ai pas eu ce comportement et j'étais mal vu .
Faites très attention à la procédure comme il ne vous ferons pas de cadeau , n'en faites pas .

anonymass, Posté le 26/08/2015 à 17:10
6 message(s), Inscription le 26/08/2015
Bonjour je viens de revoir un courrier 754 -SD (04-2008) au nom de mon ami, sur ce courrier il est écrit je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir les éléments indiquées au verso de cette lettre, je vous precise que cette demande ne revêt pas de caractère contraignant elle est établie conformément aux dispositions de l'article L.10 du livre des rpcedures fiscales. Il vous appartient d'y donner la suite que vous jugerez utile. Je vous remercie de m'adresser votre réponse avant le 00/08/2015 je me tiens a votre disposition pour toute question relative a ce courrier et vous prie de croire monsieur l'assurance de mes....... il est note ensuite derrière vous avez acquis un véhicule neuf de marque XX modele XXXXX pourriez vous me faire parvenir par courrier ou mail les copies de la facture, du bon de commande, de tout document commercial détaillant le véhicule, photos etc... de la carte grise française remis , de tout autre document. enfin pourriez vous m'indiquer le montant acquitte en contrepartie de l achat ainsi que le mode de paiement ;


Je les ai contacte par téléphone et ils me disent qu'il ne faut pas tenir compte de ce courrier que je ne suis pas oblige de répondre et que cela n est pas d'importance si je ne réponds pas, je trouve cela tout de meme bizarre, ce véhicule était mis au nom de mon ami je l'ai paye 29000 euros et je l'ai vendu 1 mois après 29900 euros, ce véhicule était un véhicule importer par un importateur en france en toute légalité, je leur ai envoye la copie de la carte grise barres ainsi que l acte de vente par email deux jour après la date de 30 jours, mon ami étant parti vivre a l étranger dans son pays d origine. Quelque un pourrait il m'aider a cela car je me demande si c est pas un control fiscal ou autre. Je ne comprends pas pourquoi recevoir un courrier comme ca un an et demi après avoir revendu la voiture. merci pour votre aide.

moisse, Vendée, Posté le 26/08/2015 à 19:53
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Je ne suis pas un fiscaliste aguerri et je souhaite que Francis, qu'on lit de temps à autre, sera prochainement présent.
µamis cela sent la révélation d'un don manuel pour lequel un imprimé fiscal 2735 aurait dû être établi, puisque la carte grise est au nom de votre ami, mais c'est vous qui avez payé.
J'espère que la facture était à votre nom et pas à celui de votre ami.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

anonymass, Posté le 26/08/2015 à 20:28
6 message(s), Inscription le 26/08/2015
Oui la carte grise était aux deux noms et la facture aussi, mais il vient de m envoyer un mail a 21 heures demandant les documents par email séparer sachant que c est un courrier écrit que j ai reçu, je trouve cela bizarre pour une personne en congés

anonymass, Posté le 26/08/2015 à 20:53
6 message(s), Inscription le 26/08/2015
Pourtant je les appels et ils me disent que ce n'est pas important donc je comprends plus trop, ils jouent a quoi au chat et a la souris, ils demandent des informations et ils nous disent que ce n'est pas important et ensuite ils insistent par email pour les avoir, est ce vrai est ce faux j'en sais rien mais franchement c'est pas cool.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/08/2015 à 21:52
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonsoir ;
Silence et surtout plus aucune réaction . C'est idiot de leur donner des infos qu'ils n'ont pas !

anonymass, Posté le 26/08/2015 à 21:52
6 message(s), Inscription le 26/08/2015
mince j ai tout envoye déjà

anonymass, Posté le 26/08/2015 à 21:54
6 message(s), Inscription le 26/08/2015
Oui mais quand on reçoit ca on prend peur, on se demande quoi, mais mon ami est reparti dans son pays d origine

Ninja1954, Ain, Posté le 11/11/2015 à 16:14
3 message(s), Inscription le 11/11/2015
Bonjour,
Avez vous eu des réponses d'un avocat ?
Gratuitement ?

anonymass, Posté le 11/11/2015 à 16:53
6 message(s), Inscription le 26/08/2015
Non je n'ai pas eu de réponse d'un avocat mais j'ai eu des réponses par le garage ou j'ai acheté le véhicule, en fait c'est le garage qui est sous contrôle fiscal car il a commande plus de 60 véhicules en importation et je pense qu'il n'a pas du tout declarer, maintenant je sais que si je reçois une lettre comme celle ci je ne reposerai pas car ils n'ont qu a faire leur travail eux meme

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/11/2015 à 18:11
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
En fait le garage n'y est hélas pour rien mais les acquisitions intracommunautaires de véhicules sont dans le collimateurs du fisc pour la TVA qui a un régime très complexe.
Vous n'avez effectivement rien à craindre mais le vendeur est certainement déjà en faillite.
Le fisc aujourd'hui c'est les "soviets fiscaux" . Tuer les entreprises.
Comme c'est bizarre .........après plus de boulot ! Tout le monde au chômage et pas de tête qui dépasse

polozaza, Maine-et-Loire, Posté le 03/11/2016 à 13:20
1 message(s), Inscription le 03/11/2016
le 12 octobre 2014, l'administration fiscal fait une demande de renseignement complémentaire (imprimé 754)à ma déclaration d’impôt de 2011 avec pour moi un délai de réponse de 30jours et pour elle un délai de 60 jours. Passé ce délai, la procédure est close. Je répond le 14 octobre. Le 6 janvier 2015, je reçois une proposition de rectification (imprimé 2120-SD), soit en dehors du délai annoncé précédemment.
Merci de me communiquer la règlementation, la jurisprudence qui concerne cet imprimé 754 et plus précisément le non respect du délai de réponse de l'administration.
Merci d'avance

Cordialement

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 03/11/2016 à 22:58
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
Merci de me communiquer la réglementation, la jurisprudence qui concerne cet imprimé 754 et plus précisément le non respect du délai de réponse de l'administration.

Je suppose que l'imprimé 754 SD reçu mentionnait :
« En l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos. »
Après la réception de vos renseignements, le fisc avait 60 jours pour vous répondre. Sans réponse du fisc dans ce délai, l'examen de votre situation fiscale sur les points nécessitant les éclaircissements demandés était clôt.
Cela signifie que sur les questions posées la prescription était acquise et que l'administration ne pouvait pas opérer de rectification de votre situation fiscale sur ces points; même si le délai normal de prescription de 3 ans n'était pas échu.
Reste à savoir si la proposition de rectification porte sur ces éléments ou sur d'autres.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 03/11/2016 à 23:00
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
Merci de me communiquer la réglementation, la jurisprudence qui concerne cet imprimé 754 et plus précisément le non respect du délai de réponse de l'administration.

Je suppose que l'imprimé 754 SD reçu mentionnait :
« En l’absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez considérer que les informations que vous avez fournies ont permis de compléter votre dossier et que cet examen ponctuel est clos. »
Après la réception de vos renseignements, le fisc avait 60 jours pour vous répondre. Sans réponse du fisc dans ce délai, l'examen de votre situation fiscale sur les points nécessitant les éclaircissements demandés était clôt.
Cela signifie que sur les questions posées la prescription était acquise et que l'administration ne pouvait pas opérer de rectification de votre situation fiscale sur ces points; même si le délai normal de prescription de 3 ans n'était pas échu.
Reste à savoir si la proposition de rectification porte sur ces éléments ou sur d'autres.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]