Contrat étudiant, imposable?

Sujet vu 1002 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 13:59
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


poiuj, Doubs, Posté le 29/12/2010 à 13:59
3 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,
Je vous contacte concernant ma déclaration d'impôt. Auparavant je faisais ma déclaration avec mes parents. Cette année j'ai fait ma première déclaration individuelle.
Ma situation un peu particulièreétait la suivante :
En 2009 j'étais enseignant contractuel en lycée, assistant d'éducation, et j'exerçais un contrat étudiant(car encore étudiant suivant une formation cned) cdi dans un hypermarché.
J'ai donc déclaré mes rémunérations d'enseignant et d'assistant d'éducation. Et aux vues de la législation je n'ai pas déclarer le contrat étudiant de cora , qui correspond à 5H50 par semaine soit 2200€ pour l'année.
Au mois de novembre je reçois une lettre me proposant une rectification de ma déclaration. En me demandant de déclarer les 2200 euros de contrat étudiant. Je répond négativement à cette proposition en stipulant le loi qui précise que les rémunération d'un contrat étudiant ne sont pas imposable à hauteur de 3 smic, et que je suis pour la dernière année visé par cette loi étant né le 20/07/1983.
La controleur des impôts me contacte ensuite par téléphone, me disant que je ne suis pas visé par la loi, car j'ai plus de 25 ans. Je lui explique que j'ai eu 26 an en 2009 donc j'avais 25 au plus le 1er janvier 2009. Je lui lis donc le texte de loi, lui expliquant que je suis bien visé par ce texte de loi. Elle me dit "je sais pas où vous voyez ça", "je connais mon travail", "je vais vous envoyez une modification de votre déclaration que vous devez signer", et enfin que si je suis pas content je dois envoyer le texte de loi et qu'ensuite ils traiteront mon dossier en comision.... Sachant que je lui avais déjà notifié le texte sur lequel je m'appuyais dans mon premier courrier
Que faire dans une telle situation?
Suis-je dans mes droits?
Merci de votre attention.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/12/2010 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Contactez le conciliateur fiscal de votre département pour commencer.


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