Contester impôts+caf++assédics suite à déclaration tardive employ

Sujet vu 2675 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 14:26
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


delphine, Hauts-de-Seine, Posté le 29/04/2009 à 14:26
2 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,

Je ne sais plus comment faire face à toutes ces administrations qui me tombent dessus :

J'ai déclaré en 2005 manuellement sur ma déclaration de revenus la somme versée par un employeur qui n'y figurait pas.

Suite à cette alerte, je contacte cet employeur (juin 2006) qui m'apprends qu'il a subi un contrôle d'une caisse qui le contraint à re-déclarer les 2 périodes d'emploi (Nov. 200 et Fev. 2006) sur une autre régime.
Après avoir "harcelé" cet employeur pour que mes déclarations soient mises à jour, j'ai la désagréable surprise de recevoir en septembre 2007 (je n'avais donc pas pu déclarer ma période d'emploi de 2006) le cumul de mes 2 périodes d'emploi sur aout et sept. 2007.

Suite à cela les impôts me réclament des impôts sur une somme que d'une part, je n'ai pas touchée en 2007 mais qu'en plus, j'ai touchée sur 2 années.
La Caf me réclame de rembourser les aides que j'ai pu percevoir ainsi que les Assédics !

Le conciliateur fiscal a rejeté ma demande de révision d'impôts et la Caf et les Assédics font la sourde oreille malgré des dizaines de courriers et appels téléphonique.

Que puis-je faire pour qu'enfin on arrête de considérer cette somme déclarée comme réellement touchée (à savoir que mon employeur a fait une attestation stipulant noir sur blanc que je n'avais pas touché cette somme)

Merci pour vos conseils avisés (je me sens vraiment victime d'un abus administratif)
Bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Berni F, Posté le 29/04/2009 à 16:13
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

d'après ce que j'ai compris,

- vous auriez du ajouter manuellement les revenus 2006 qui ne figuraient pas sur votre déclaration de revenus et enlever en 2007 ce qui était en trop.

- les impôts vous réclament une sommes correspondant pour une part du moins (celle de 2005) à des revenus pour lesquels vous êtes dors et déjà en règle et pour l'autre part a des revenus touchés en 2006 et non en 2007.

- la CAF vous demande de rembourser ce qu'elle croit être un "trop perçu" en se basant sur les ressources déclarées par votre ex-employeur, information qui lui a été transmise par les assedics (il m'est arrivé un problème similaire).


je vous conseille de commencer par contester la décision de la CAF de vous demander de rembourser (les modalité sont normalement inscrites sur leur courrier) et utilisant la lettre recommandé AR comme moyen de communication.
si mes souvenirs sont bons, vous demanderez une remise gracieuse (qui est accordée assez facilement en général)


concernant les impôts... (je dois partir : je reviendrais sur cette file plus tard)

delphine, Hauts-de-Seine, Posté le 29/04/2009 à 17:57
2 message(s), Inscription le 29/04/2009
merci de votre réponse...

J'ai fini par demander une remise gracieuse après avoir envoyé bien des courriers restés sans réponse.
Les assédics doivent toujours me rappeler... (comme seule réponse à mes nombreux courriers : une lettre type m'indiquant le montant de ma dette !!!)

Quand aux impôts, ils m'indiquent que je n'ai pas déclaré en 2005 la somme touchée par mon employeur (ils n'ont pas enregistré ce que j'ai rajouté manuellement!) et qu'en 2006, rien correspondant n'a été déclaré (et pour cause, j'attendais la "re-déclaration" de mon employeur qui est arrivé en octobre 2008 !

En tout, je devrais débourser plus que ce que j'ai touché...

Berni F, Posté le 30/04/2009 à 10:37
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
alors...

il est évident que tout le problème est lié a la déclaration de votre ex-employeur.

Une proposition de solution (particulièrement « tordue » mais c'est celle que j'aurais mise en oeuvre pour moi) :

je ne suis pas un « spécialiste du droit » mais d'après mon expérience personnelle, les employés de l'administration ne sont généralement pas coopératif pour regler ce genre de problèmes (sans doute que ça leur demande trop d'effort ou de transgresser des directives trop étroites...)
une des solutions peut consister à donner au problème un air suffisament « serieux » pour qu'ils estiment préferable de le regler ou du moins de s'en débarrasser (en vous accordant ce que vous voulez).


vous pouvez par exemple porter plainte contre x (pas la peine de cibler directement votre employeur) pour faux :

article 441-1 du code pénal
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

http://snipurl.com/h2cux [www_legifrance_gouv_fr]

la déclaration de votre employeur (ou celui qui a créé l'information selon laquelle vous avez touché des revenus en 2007) est une "altération de la vérité" qui vous cause un préjudice via des conséquences juridiques (a savoir la perte de certains droits a des allocations), cette altération est « frauduleuse » parce que la date est fausse et que celui qui a fait cette déclaration le savait probablement. (ce raisonnement devra figurer dans votre plainte pour plus de clarté)

Note : évidement il l'a fait pour une bonne raison a savoir que l'administration lui refusait la déclaration rétroactive, ce qui est une cause d'irresponsabilité pénale, mais ça, ce n'est pas votre problème du moment (a la limite, vous pouvez l'expliquer dans votre plainte, et même indiquer que vous faite ce genre de démarche uniquement pour débloquer la situation).
http://snipurl.com/h2f0s [www_legifrance_gouv_fr]

Vous aurez (en pratique) peut être des difficultés à faire enregistrer une telle plainte auprès d'un policier, vous pourrez donc le faire en envoyant lettre recommandée AR votre plainte avec un récit des faits directement au procureur de la république (ils n'aiment pas cette façon de faire, mais ça... ce n'est pas votre problème)

l'avantage d'un tel dépôt de plainte est qu'il vous servira de « justificatif » pour éttayer votre histoire.


une fois ceci fait, vous ré-écrivez au centre des impôts une lettre recommandée AR ayant pour objet : erreur sur mes revenus 2005, 2006 et 2007

vous demanderez de rectifier vos revenus 2005 et 2006, vous préciserez (si vous en êtes absolument sur) qu'en ce qui concerne la déclaration 2005, vous aviez déclaré un montant différent de celui qui a été retenu et les inviterez à vérifier l'original de la déclaration.
Pour 2006 vous expliquerez que vous n'avez pas fait attention au 2006 et avez oublié de corriger les montants pré-remplis qui étaient érronés.
Pour 2007, vous affirmerez qu'on vous a attribué sont faux (dans le sens ou ils ne concernent pas cette année et que vous pensez qu'il s'agit de votre ex-employeur qui aurait déclaré en 2007 des revenus de 2005 et 2006 vous indiquerez ensuite que cela vous porte préjudice et qu'a ce titre, vous avez donc déposé une plainte pour faux (vous joindrez en annexe de ce courrier les justificatifs de dépôt de plainte, à savoir une copie de votre courrier au procureur ainsi que les justificatifs postaux)

vous demanderez donc aux impôts de recalculer vos impots 2005, 2006 et 2007 (j'imagine que vous aurez un peu plus à payer en 2005 et 2006 et peut être des intérêts de retard mais moins pour 2007)

vous demanderez ensuite une remise gracieuse par anticipation des pénalités éventuelle sur le retard de paiement de l'impayé de 2005 et 2006 en expliquant que pour 2005, l'erreur n'est pas de votre fait et en vous excusant pour celle de 2006 qui est due à une erreur d'inattention de votre part.



et vous procéderez de façon « similaire » avec les autre administration qui vous posent problème :

vous expliquerez a la CAF et aux Assedics que les revenus qu'ils vous attribuent sont faux (en joignant les justificatifs de dépots de plainte) et que leur demandes de remboursements sont donc inapropriée dans votre cas.
Vous n'hésiterez pas à ajouter qu'étant donne que vous avez toujours considéré que cet argent est vraiment à vous, vous l'avez, en toute légitimité, utilisé, et que vous n'êtes donc de toute façon pas en mesure de le rendre. (ça peut éventuellement faciliter leur décision)


concernant la CAF, puisque vous avez déjà fait une demande de remise, vous attendrez leur réponse et la contesterez si elle n'est pas satisfaisante (si vous ne l'avez pas envoyé en lettre recommandée AR, vous pouvez éventuellement, par sécurité en faire une 2e dans laquelle vous expliquerez que vu le délai, vous avez peur qu'une première, envoyée en lettre simple a été perdue)


si les courriers envoyés aux administration donnent lieu a des réponses qui ne vous conviennent pas, vous pourrez toujours vous plaindre d'excès de pouvoir devant le tribunal administratif... mais on va dire que ce n'est pas à l'ordre du jour pour le moment.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]