Comment faire pour ne pas annuler le delais de prescription
| POLE Nouveau membre Inscrit : 17/12/2007 Messages : 3 |
Vu 1592 fois Le 17/12/2007 18:27 |
| Bonjour,
Suite a une verification de ma comptabilité pour l année 2004. le controleur veut me faire la rectification de ma declaration avant le 31/12/ pour annuler la prescription des 3 ans. a partir de quel date et comment cette prescription va tomber ? y a t il un moyen pour ne pas la faire s annuler a donc gagner une année a partir de janv 2008. ? merci a vous de me donner une astuce pour c est 15 derniers jours . si je retir le courrier en janv 2008 ? ou si le facteur ne depose pas l avis de passage dans ma boite aux lettre ? est ce bon avec un retour a l expediteur ? salutations a tous Dernière modification : le 23/12/2007 15:26 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
| hanan Voir ses messages Superviseur : - Droit des entrep. - Droit fiscal - Droit économique - Droit du travail  Inscrit : 04/06/2007 Messages : 135 |
Le 23/12/2007 15:26 |
| bonjour,
malheureusement c'est une procédure très usité en matière de redressement et tout à fait légale m$eme si, et j'en conviens, ceci se fait dans les 15 derniers jours avant la prescription. vous ne pouvez rien y faire. ne pas retirer votre recommandé vous sera imputé et vous pourriez risquer de payer des intérêts de mauvaise fois si vous le contester. un conseil : si le courrier vous parviens dans les prochains jours, ne faites pas l'autruche et aller le retirer. Vous pourriez par la suite demander des explications quant à l'éventuel redressement qui vous sera notifié et pourquoi pas obtenir un sursis de paiement voir même une reconsidération à la baisse de votre notification de redressement si vous êtes de bonne foi. l'administration fiscale peut être très compréhensive cordialement __________________________ Cordialement Transit umbra, sed lux permanet. L'ombre passe, mais la lumière demeure. |
| POLE Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/12/2007 Messages : 3 |
Le 11/01/2008 14:32 |
| merci beaucoup pour votre aide
salutations |
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