Comment faire pour ne pas annuler le delais de prescription

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POLE
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Inscrit : 17/12/2007
Messages : 3

Le 17/12/2007 18:27

Bonjour,
Suite a une verification de ma comptabilité pour l année 2004. le controleur veut me faire la rectification de ma declaration avant le 31/12/ pour annuler la prescription des 3 ans.
a partir de quel date et comment cette prescription va tomber ? y a t il un moyen pour ne pas la faire s annuler a donc gagner une année a partir de janv 2008. ?
merci a vous de me donner une astuce pour c est 15 derniers jours .
si je retir le courrier en janv 2008 ? ou
si le facteur ne depose pas l avis de passage dans ma boite aux lettre ? est ce bon avec un retour a l expediteur ?
salutations a tous

Dernière modification : le 23/12/2007 15:26

Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 17/12/2007 18:27
	Salut POLE, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

hanan
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Inscrit : 04/06/2007
Messages : 135

Le 23/12/2007 15:26

bonjour,

malheureusement c'est une procédure très usité en matière de redressement et tout à fait légale m$eme si, et j'en conviens, ceci se fait dans les 15 derniers jours avant la prescription.
vous ne pouvez rien y faire.
ne pas retirer votre recommandé vous sera imputé et vous pourriez risquer de payer des intérêts de mauvaise fois si vous le contester.
un conseil : si le courrier vous parviens dans les prochains jours, ne faites pas l'autruche et aller le retirer. Vous pourriez par la suite demander des explications quant à l'éventuel redressement qui vous sera notifié et pourquoi pas obtenir un sursis de paiement voir même une reconsidération à la baisse de votre notification de redressement si vous êtes de bonne foi.
l'administration fiscale peut être très compréhensive
cordialement
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Cordialement

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