Comment faire pour ne pas annuler le delais de prescription

Sujet vu 2232 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/07 à 18:27
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


POLE, Posté le 17/12/2007 à 18:27
3 message(s), Inscription le 17/12/2007
Bonjour,
Suite a une verification de ma comptabilité pour l année 2004. le controleur veut me faire la rectification de ma declaration avant le 31/12/ pour annuler la prescription des 3 ans.
a partir de quel date et comment cette prescription va tomber ? y a t il un moyen pour ne pas la faire s annuler a donc gagner une année a partir de janv 2008. ?
merci a vous de me donner une astuce pour c est 15 derniers jours .
si je retir le courrier en janv 2008 ? ou
si le facteur ne depose pas l avis de passage dans ma boite aux lettre ? est ce bon avec un retour a l expediteur ?
salutations a tous

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hanan, Posté le 23/12/2007 à 15:26
134 message(s), Inscription le 04/06/2007
bonjour,

malheureusement c'est une procédure très usité en matière de redressement et tout à fait légale m$eme si, et j'en conviens, ceci se fait dans les 15 derniers jours avant la prescription.
vous ne pouvez rien y faire.
ne pas retirer votre recommandé vous sera imputé et vous pourriez risquer de payer des intérêts de mauvaise fois si vous le contester.
un conseil : si le courrier vous parviens dans les prochains jours, ne faites pas l'autruche et aller le retirer. Vous pourriez par la suite demander des explications quant à l'éventuel redressement qui vous sera notifié et pourquoi pas obtenir un sursis de paiement voir même une reconsidération à la baisse de votre notification de redressement si vous êtes de bonne foi.
l'administration fiscale peut être très compréhensive
cordialement

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

POLE, Posté le 11/01/2008 à 14:32
3 message(s), Inscription le 17/12/2007
merci beaucoup pour votre aide

salutations


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