Comment déterminer le prix du m2 d'un appartement vendu avec gara

Sujet vu 1196 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/13 à 19:22
> Droit Comptable & fiscal > Droit fiscal


lada, Alpes-Maritimes, Posté le 16/01/2013 à 19:22
9 message(s), Inscription le 13/01/2013
Bonsoir,


j'ai reçu une proposition de rectification pour sous évaluation de mon appartement acquis par succession.

Dans un des trois exemples donnés à titre comparatif, le prix du m2 de l'appartement a été calculé sans enlever la valeur du garage.Appartement de 66 m2 + garage de 14 m2 pour 223000€ en tout.
L'inspecteur a reconnu l'erreur et il me propose soit:
-de rajouter aux m2 de l'appartement(66 m2), la moitié des m2 du garage (soit 7 m2 puis qu'il en fait 14 m2),pour trouver le prix du m2 réel de l'appartement,
(il me parle d'un coefficient de o.5 pourrais-je en avoir le texte légal).
-soit de retirer la valeur du garage du prix total avant de calculer le prix du m2 de l'appartement.Dans ce cas il me donne un prix inférieur au marché local qui est de 23 000€.

Merci d'avance de votre réponse, j'en ai besoin assez rapidement.
Est-ce que je pourrais négocier le prix du garage et comment? merci

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lada, Alpes-Maritimes, Posté le 17/01/2013 à 10:35
9 message(s), Inscription le 13/01/2013
Je vous remercie de votre réponse mais où pourrais-je trouver le texte légal qui s'y réfert pour la règle du coefficient à 0.5?


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